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00-10299 Généré par l'IA

Transfusion Center Liability for Post-Transfusion Hepatitis C Contamination

Numéro de cause 00-10299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When a patient establishes that their viral contamination resulted from blood transfusions and that no other source of contamination applies to them, the blood transfusion center must prove that the blood products supplied were free of defects, pursuant to Article 1147 of the Civil Code; the appellate court violated this principle by rejecting a claim against a regional transfusion center despite finding that a patient contracted the Hepatitis C virus following transfusions administered in 1980 with products from that center, and that the patient had no prior liver issues or personal factor explaining the contamination.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil; Transfusion Center Liability for Post-Transfusion Hepatitis C Contamination: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du fait des produits prise de sang contamination d'eau potable risques pour la santé responsabilité de l'hôpital universitaire transplantation d'organes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ;
l'article 1147 du Code civil
The Court of Cassation used this article as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding liability for viral contamination through blood transfusions.
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05-14571
Contaminated Blood Transfusion Liability Case
JURITEXT000006950150
HCV Contamination from Blood Transfusion: Liability and Insurance Coverage Dispute
03-17547
Patient v. Blood Transfusion Center (Hepatitis C Claim)
04/002539
Blood Establishment Liability for Hepatitis C Contamination Following Transfusion
01-02132
Hemophiliac Hepatitis C Contamination Suit Against Blood Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1147 du Code civil

The Court of Cassation used this article as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding liability for viral contamination through blood transfusions.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

This is the dispositive ruling which orders the cassation and referral of the case, based on the violation of Article 1147 of the Civil Code.

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Texte complet

ARRÊT N° 2

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au centre de transfusion sanguine, dont la responsabilité est recherchée, de prouver que les produits sanguins qu'il a fournis étaient exempts de tout vice ;

Attendu qu'en rejetant l'action engagée par les consorts X... contre le Centre régional de transfusion sanguine de Toulouse, alors qu'elle avait constaté qu'une contamination par le virus de l'hépatite C était apparue chez M. Joseph X... après des transfusions réalisées en 1980 avec des produits sanguins fournis par ce centre, qu'avant cette date il n'avait pas d'antécédent hépatique et qu'aucun élément qui soit propre à M. Joseph X... n'expliquait cette contamination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.