Candidate v. Bar Certification Board on Oral Examination Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by upholding the validity of an oral examination for the Certificate of Aptitude for the Legal Profession where only one examiner questioned the candidate, despite a regulation requiring the examination to be conducted before three examiners designated from three distinct categories. The highest court quashed the lower court's decision and annulled the examination in question for the candidate, reasoning that the relevant decree mandates that the oral test must be undergone before three examiners, not simply that the jury as a whole can delegate the interrogation to one member who then reports back to the others.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Candidate v. Bar Certification Board on Oral Examination Procedure: The highest court quashed the lower court's decision and annulled the examination in question for the candidate, reasoning that the relevant decree mandates that the oral test must be undergone before three examiners, not simply that the jury as a whole can delegate the interrogation to one member who then reports back to the others.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated by the Court of Appeal when it failed to annul the examination due to the presence of only one examiner, leading to the cassation of the decision.
Cited as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits and decide against remanding the case for a new hearing.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 69, avant-dernier alinéa, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les épreuves orales du certificat d'aptitude à la profession d'avocat sont subies devant trois examinateurs désignés par le président du jury dans chacune des trois catégories de personnes énumérées aux 1°, 2° et 3° ;
Attendu que l'arrêt attaqué, bien qu'il ait constaté qu'un seul examinateur avait fait passer à M. X... une épreuve orale de la session de 1998 du certificat d'aptitude à la profession d'avocat organisé par le Centre de formation du Sud-Est, a, néanmoins, rejeté sa demande d'annulation de cette session au motif que l'avant-dernier alinéa de l'article 69 du décret du 27 novembre 1991 " n'implique pas que le jury en son entier entende le candidat et n'empêche pas le jury de confier le soin d'interroger un candidat à l'un de ses membres à charge pour celui-ci d'en rendre compte aux autres " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les épreuves orales du certificat d'aptitude à la profession d'avocat doivent être passées devant trois examinateurs ;
Prononce, en conséquence, l'annulation, à l'égard de M. X..., des épreuves orales de la session 1998 du certificat d'aptitude à la profession d'avocat organisé par le Centre de formation du Sud-Est.