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98-23080 Généré par l'IA

Business Acquisition Debt Acknowledgment Dispute

Numéro de cause 98-23080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A party who acquired a business sued a former partner for repayment based on a signed acknowledgment of debt for a loan allegedly used for the acquisition, which the signatory contested as never having been received. The appellate court had incorrectly dismissed the claim by ruling that the acknowledgment of debt, though signed, lacked probative force because it was irregular under civil code provisions governing written obligations, and by improperly shifting the burden of proof regarding the funds' transfer. The high court quashed this decision, reasoning that for acts of commerce, proof can be established by any means, and that in a mixed contract, the civil rules of proof apply only to the party for whom the act is civil, while also finding the appellate court wrongly accepted the debtor's evidence as proof that the loaned funds were not provided.

Regeste Legislator

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article 109 du Code de commerce, article 1326 du Code civil, article L. 110-3 du Code de commerce, article 1341 du Code civil; Business Acquisition Debt Acknowledgment Dispute: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en paiement fondée sur la reconnaissance de dette du 20 juin 1984, l'arrêt rendu le 5 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.

Mots-clés

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reconnaissance de dette contestation civile obligation de conclure confusion dette commerciale acquisition de la propriété

Dispositions légales citées

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article 109 du Code de commerce
Vu l'article 109 du Code de commerce devenu l'article L.
article 1326 du Code civil
Attendu que l'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit à l'égard de commerçants de prouver des actes de commerce, lesquels, conformément à l'article L.
article L. 110-3 du Code de commerce
Attendu que l'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit à l'égard de commerçants de prouver des actes de commerce, lesquels, conformément à l'article L. 110-3 du Code de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement décidé par la loi ;
article 1341 du Code civil
Vu l'article 1341 du Code civil ;
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Texte complet

Attendu que Mlle X..., venant d'acquérir un fonds de commerce pour l'exploiter, a signé le 20 juin 1984, en faveur de M. Y..., alors son concubin, une reconnaissance de dette de 440 000 francs qui indiquait que cette somme était prêtée pour l'acquisition du fonds ; qu'en 1995, celui-ci a assigné en remboursement Mlle X..., qui s'est opposée à la demande en contestant avoir reçu la somme litigieuse ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 109 du Code de commerce devenu l'article L. 110-3 dudit Code ;

Attendu que l'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit à l'égard de commerçants de prouver des actes de commerce, lesquels, conformément à l'article L. 110-3 du Code de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement décidé par la loi ;

Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt attaqué retient, après avoir relevé que les règles du droit commercial étaient applicables à l'égard de Mlle X... et que l'acte était revêtu de sa signature, que ce titre, irrégulier au regard de l'article 1326 du Code civil, n'avait aucune force probante ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur la deuxième branche :

Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu, qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a retenu également que M. Y..., qui ne justifiait ni du versement des fonds, ni de leur origine, n'établissait pas la cause de l'obligation dont il réclamait l'exécution ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

Et sur la troisième branche :

Vu l'article 1341 du Code civil ;

Attendu que dans un acte mixte, les règles de preuve du droit civil s'appliquent envers la partie pour laquelle il est de caractère civil ;

Attendu que la cour d'appel ayant fait ressortir que l'acte n'avait pas un caractère commercial à l'égard de M. Y..., instructeur pilote, en relevant qu'aucune société de fait ne s'était créée entre lui et Mlle X..., a admis que le non-versement des fonds prétendument prêtés pouvait se déduire de ce que celle-ci établissait par une déclaration fiscale et par des attestations que le fonds du commerce avait été acheté avec des fonds d'une autre provenance ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en paiement fondée sur la reconnaissance de dette du 20 juin 1984, l'arrêt rendu le 5 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.