Insurer Prescription Period Commences Upon Guarantee Attachment, Not Coverage Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court overturned a lower court's decision that rejected an insurer's plea of prescription, finding that the two-year limitation period for actions deriving from the insurance contract began on the date the insurer's guarantee attached—sixty days after the loss declaration—not on the date the insurer formally refused coverage. The lower court erred by setting the prescription starting point as the date of the refusal, failing to recognize that the prescriptive deadline began running against the insured upon the implied acceptance of the guarantee, and that the refusal did not interrupt this already running period, thus violating the applicable insurance code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, Article L. 242-1, alinéa 3, du même Code; Insurer Prescription Period Commences Upon Guarantee Attachment, Not Coverage Refusal: The lower court erred by setting the prescription starting point as the date of the refusal, failing to recognize that the prescriptive deadline began running against the insured upon the implied acceptance of the guarantee, and that the refusal did not interrupt this already running period, thus violating the applicable insurance code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the primary legal ground for the cassation, concerning the two-year prescription period for actions arising from insurance contracts.
This provision was cited alongside Art. L. 114-1 as part of the legal basis for finding the breach of law regarding the prescription period.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, ensemble l'article L. 242-1, alinéa 3, du même Code ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ;
Attendu que M. X... a déclaré le sinistre dont il avait été victime, le 31 janvier 1994, à l'assureur dommages-ouvrage, le Groupement français d'assurance (GFA), qui après avoir mandaté son propre expert le 17 février 1994, a opposé son refus de garantir la partie des dommages restant en litige le 28 juillet 1994 ; qu'il n'a assigné le GFA, en référé, que le 27 septembre 1996 ;
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la cour d'appel a fixé le point de départ du délai de deux années à la date à laquelle l'assureur a refusé de prendre en charge le sinistre en retenant que le refus de garantie était l'événement qui donnait naissance à l'action ;
Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de ce que la garantie de l'assureur avait été acquise au terme du délai de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre et de ce que le délai de prescription biennale avait commencé à courir contre l'assuré à compter de cette date sans être interrompu par le refus de l'assureur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.