Bank v. Company Manager (Community Property Guarantee)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank granted a line of credit to a company, for which the company's manager, married under the community property regime, provided a personal guarantee without his wife's consent, leading the bank to seek payment from the husband and to place a provisional judicial mortgage on a jointly owned property; the appellate court upheld the husband's liability as a guarantor but ordered the removal of the mortgage on the common property, reasoning that because the personal guarantee was contracted by one spouse without the express consent of the other under the legal community property regime, pursuant to the applicable Civil Code article, the creditor could not judicially authorize a provisional mortgage on the common property, and the husband, as the spouse who contracted the obligation, could validly invoke this provision against the creditor's pursuit of security on the common assets.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1415 du Code civil, article 31 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Company Manager (Community Property Guarantee): A bank granted a line of credit to a company, for which the company's manager, married under the community property regime, provided a personal guarantee without his wife's consent, leading the bank to seek payment from the husband and to place a provisional judicial mortgage on a jointly owned property; the appellate court upheld the husband's liability as a guarantor but ordered the removal of the mortgage on the common property, reasoning that because the personal guarantee was contracted by one spouse without the express consent of the other under the legal community property regime, pursuant to the applicable Civil Code article, the creditor could not judicially authorize a provisional mortgage on the common property, and the husband, as the spouse who contracted the obligation, could validly invoke this provision against the creditor's pursuit of security on the common assets.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to confirm that a creditor cannot obtain a provisional judicial mortgage on community property based on a suretyship contract entered into by one spouse without the explicit consent of the other.
This article was cited by the appellant, but the court only confirmed the correct application of Article 1415 C. civ. when dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que le Crédit industriel et commercial (la banque) a accordé un découvert à hauteur de 500 000 francs à la société RBI (la société) et a fait souscrire à M. X..., gérant de la société, époux commun en biens, sans le consentement de son épouse, un engagement de caution solidaire garantissant l'ensemble des engagements de la société pour le même montant ; que, la société étant en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. X... en paiement de la somme de 500 000 francs et a été autorisée par le président du tribunal de commerce de Versailles à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, sur un immeuble commun ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 1997) a condamné M. X... à payer une certaine somme en sa qualité de caution, mais a ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur un immeuble commun ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné cette mainlevée, alors que, selon le moyen, en l'état du cautionnement contracté par un époux commun en biens sans le consentement de son conjoint, l'interdiction faite au créancier de poursuivre la réalisation de son gage sur les biens communs est édictée dans l'intérêt exclusif du conjoint de la caution, lequel a seul qualité pour se prévaloir du moyen tiré de son absence de consentement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1415 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de son conjoint ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé à bon droit que le créancier ne pouvait être judiciairement autorisé à inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble commun en vertu d'un acte de cautionnement contracté par le mari sans le consentement exprès de son épouse et que le mari pouvait se prévaloir de cette disposition ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.