Syndicate's Choice of Debtor vs. Recourse Rights in Construction Defect Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA syndicate of co-owners sued for damages related to waterproofing and structural defects in a newly constructed building, but the appellate court ruled that the portion of the damage attributed to the project manager (the primary contracting party) should remain the syndicate's responsibility because the syndicate had sued the project manager at an incorrect address and later stated in writing, after the ten-year warranty period expired, that it did not intend to pursue that party, effectively precluding other defendants from exercising their right of recourse. The high court quashed this decision, reasoning that since the defects resulted from combined faults of various builders and the project manager, and the recourse between non-contractually linked builders is quasi-delictual, the syndicate, as the creditor of a joint and several obligation, was entitled to choose which debtor to pursue without suffering the consequences of its own procedural errors to the detriment of its full compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1203 du Code civil, CASSE ET ANNULE; Syndicate's Choice of Debtor vs. Recourse Rights in Construction Defect Litigation: The high court quashed this decision, reasoning that since the defects resulted from combined faults of various builders and the project manager, and the recourse between non-contractually linked builders is quasi-delictual, the syndicate, as the creditor of a joint and several obligation, was entitled to choose which debtor to pursue without suffering the consequences of its own procedural errors to the detriment of its full compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the substantive legal basis relied upon by the court in ruling against the Court of Appeal's decision regarding the apportionment of damages.
This is the main operative part of the final order, signifying the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
Donne acte au syndicat des copropriétaires de La Tour du Crédit lyonnais du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cossuta and associates et la société BET Weikopf et Pickworth ;
Met hors de cause la SMABTP et la société Gesfit ;
Sur le premier et le second moyens, réunis :
Vu l'article 1203 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 1382 de ce Code ;
Attendu que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2000), que la société civile immobilière de La Tour du Crédit lyonnais (la SCI), maître de l'ouvrage, a fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Cossuta Ponte, devenue Cossuta and associates (Cossuta), un immeuble de 40 étages à usage de bureaux et hôtel, vendu en l'état futur d'achèvement et soumis au régime de la copropriété ; que se plaignant de désordres affectant l'étanchéité de la toiture-terrasse et la structure pyramidale située au sommet de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, a assigné en réparation la SCI et son assureur ainsi que les constructeurs et leurs assureurs ;
Attendu que pour décider que la part du dommage imputable au maître d'oeuvre resterait à la charge du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que la société Cossuta a été assignée à une adresse erronée ; qu'en énonçant dans ses propres écritures, postérieurement à l'écoulement de la garantie décennale, qu'il n'entendait pas poursuivre contre cette société, le syndicat a, d'une part, mis les autres parties dans l'impossibilité d'exercer leurs recours et, d'autre part, tiré les conséquences de ses propres errements procéduraux ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que les désordres trouvaient leur origine dans des fautes conjuguées des entreprises et du maître d'oeuvre et alors que le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que le syndicat des copropriétaires garderait à sa charge la moitié des sommes de 1 653 173 francs TTC valeur mars 1993 et 48 484 francs TTC, coût des travaux de remise en état de la toiture-terrasse et 15 % de la somme de 1 653 173 francs TTC valeur mars 1993, montant des travaux de réfection de la structure pyramidale, l'arrêt rendu le 8 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.