Delivery Guarantor's Right of Recourse Against Damage-Ouvrage Insurer Following Builder Abandonment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere homeowners were awarded a provisional sum from a delivery guarantee insurer after the builder abandoned the project, and that insurer then sought recourse against the homeowners' separate damage-ouvrage insurer, the appellate court incorrectly denied the recourse by stating the delivery guarantor was not subrogated to the owner's rights like the damage-ouvrage insurer. The high court quashed this decision, reasoning that the guarantor under the construction and housing code, who covers the cost of defects when the contract is terminated due to the builder's non-performance, benefits from a right of recourse against the damage-ouvrage insurer, as the guarantor who pays a debt that should ultimately be borne by another is entitled to subrogation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1251-3° du Code civil, articles L. 242-1 du Code des assurances, L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation; Delivery Guarantor's Right of Recourse Against Damage-Ouvrage Insurer Following Builder Abandonment: The high court quashed this decision, reasoning that the guarantor under the construction and housing code, who covers the cost of defects when the contract is terminated due to the builder's non-performance, benefits from a right of recourse against the damage-ouvrage insurer, as the guarantor who pays a debt that should ultimately be borne by another is entitled to subrogation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for cassation regarding the right to subrogation.
Cited in the grounds for cassation regarding the scope of the insurer's recourse.
Cited in the grounds for cassation regarding the insurer's liability and recourse rights.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1251-3° du Code civil, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ;
Attendu que les époux X... ont confié la construction de leur maison à la société Secrip qui, avant réception des travaux, a abandonné le chantier et a été mise en liquidation judiciaire ; qu'ayant assigné la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI), au titre de sa garantie de livraison donnée en application de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, ils ont obtenu la condamnation de cette société à leur payer une provision comprenant le coût de travaux de reprises de malfaçons ; que la CEAI a alors demandé à être garantie par la société SMABTP, assureur " dommages-ouvrage " des époux X... ; que l'arrêt attaqué a rejeté sa demande par le motif que " la caution qui garantit la livraison de l'ouvrage, au contraire de l'assureur "dommages-ouvrage", ne se substitue pas au maître de l'ouvrage dans tous ses droits et n'est subrogée dans ceux-ci que dans la limite des obligations qu'elle remplit, qui sont, en l'espèce, celles du constructeur " ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le garant au titre de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui prend en charge la réparation de désordres de nature décennale lorsque le contrat de construction est résilié pour inexécution par l'entrepreneur de ses obligations, bénéficie d'un recours contre cet assureur " dommages-ouvrage ", la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.