Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-20238 Généré par l'IA

Appeal Against Individual Partner Regarding Professional Partnership Fees

Numéro de cause 99-20238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A client challenged a lower court decision ordering an attorney to reimburse an overpayment of fees, arguing the appeal against the attorney individually, rather than the professional partnership (SCP) that was the original party, violated procedural rules regarding representation by a professional entity. The high court rejected this argument, reasoning that under the relevant decree, each member of a professional partnership practices law on the entity's behalf, meaning an appeal concerning fees owed to the SCP can validly be brought against the specific member whose fees are in dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992; Appeal Against Individual Partner Regarding Professional Partnership Fees: The high court rejected this argument, reasoning that under the relevant decree, each member of a professional partnership practices law on the entity's behalf, meaning an appeal concerning fees owed to the SCP can validly be brought against the specific member whose fees are in dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
société de personnes dépens de mandataire professionnel apport du commanditaire décisions incidentes mise à la charge des émoluments avis juridiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992
The court used this article to justify why the appeal against the lawyer member of the SCP was valid, thereby rejecting the first ground of appeal.
Généré par l'IA
07/00221
Attorney Fee Dispute in Collective Proceedings
94-17505
Client v. Lawyer Fee Dispute Appeal
91-21133
Appeal Regarding Professional Fees and Settlement Payments Upheld
1999/01670
Attorney Dues Dispute for Secondary Office Partners
95-10322
Attorney Fee Dispute and Client Fund Interest Offset

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992

The court used this article to justify why the appeal against the lawyer member of the SCP was valid, thereby rejecting the first ground of appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Alain Y..., avocat, fait grief à l'ordonnance attaquée (Aix-en-Provence, 12 juillet 1999) d'avoir décidé qu'il avait perçu en trop de M. et Mme X... la somme de 18 302 francs et de l'avoir condamné à la restituer alors qu'en accueillant le recours que M. et Mme X... ont formé à l'encontre de M. Alain Y..., quand la décision entreprise avait été rendue, comme elle le constate, au profit de la société Y..., la juridiction du premier président de la cour d'appel aurait violé les articles 176 et 177 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 32, 472, alinéa 2, et 547 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 chaque associé membre d'une société professionnelle d'avocats (SCP) exerce les fonctions d'avocat au nom de la société ; qu'il s'ensuit que le recours, en matière de contestation des honoraires dus à la SCP, qui a été partie en première instance, peut être valablement exercé à l'encontre de l'avocat, membre de la SCP, dont les honoraires sont en litige ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.