Bank Foreclosure Against Guarantors vs. Receivership Claim Declaration Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank, which held a pledge on a business and had guarantors who provided a mortgage on their property, initiated foreclosure proceedings on the property after the debtor defaulted; subsequently, the business was sold, and the proceeds were held in escrow before the buyer was placed into receivership, leading the escrow agent to transfer the funds to the creditors' representative. The guarantors argued their liability was extinguished because the bank failed to declare its claim in the buyer's receivership proceedings, a position adopted by the Court of Appeal, which ordered the lifting of the mortgage; however, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the bank was not a creditor of the company in receivership, it was not obligated to declare its claim to preserve its right of pursuit against the mortgaged property securing the original debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-12 du Code de commerce, article L. 621-43 du Code de commerce, article 2037 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Foreclosure Against Guarantors vs. Receivership Claim Declaration Requirement: The guarantors argued their liability was extinguished because the bank failed to declare its claim in the buyer's receivership proceedings, a position adopted by the Court of Appeal, which ordered the lifting of the mortgage; however, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the bank was not a creditor of the company in receivership, it was not obligated to declare its claim to preserve its right of pursuit against the mortgaged property securing the original debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this provision to determine that the bank was not required to declare its claim to exercise its right of pursuit against the guarantor.
Cited in the preamble as an applicable text, although the main ground for cassation relied on Art. 22 of the 1909 law.
This provision was cited in the context of the defense raised by the guarantors in the lower court, but the ruling to quash the decision was based on the incorrect application of this article by the Court of Appeal.
Applied to reject the request for costs made by the defendants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 22 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-12 du Code de commerce et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société banque Crédit du Nord, devenue la société Union bancaire du Nord (l'UBN) a accordé un prêt à la société X... et compagnie (la société X...) pour l'exploitation d'un fonds de commerce, garanti par un nantissement sur ce fonds et par le cautionnement de M. et Mme Y... X... ainsi que de M. et Mme Yvon X..., ces derniers ayant consenti une hypothèque sur un immeuble sis à Biarritz leur appartenant ; que par suite de la défaillance de la société X..., la banque a engagé en 1990 une procédure de saisie immobilière de l'immeuble hypothéqué ; qu'en 1991, la société X... a cédé son fonds de commerce à la société AVI, le prix étant consigné entre les mains d'un séquestre ; que la société AVI ayant été mise en redressement judiciaire avant que le prix ne soit distribué, le séquestre a transmis les fonds au représentant des créanciers ; que pour éviter la mise en adjudication de leur immeuble, M. et Mme Yvon X... ont opposé divers moyens qui ont été rejetés, l'UBN étant finalement autorisée par le tribunal à poursuivre la procédure ; qu'ils ont relevé appel du jugement ; qu'entre-temps, M. Yvon X... est décédé, de sorte que l'UBN a appelé en cause ses héritiers, Mme Z... A..., veuve X..., Mme B... X... et MM. Y... et C... X... ; que, la procédure ayant connu plusieurs reports, l'UBN a demandé la prorogation des effets du commandement aux fins de saisie qu'elle avait délivré en 1990 ; que relevant la litispendance, le tribunal s'est dessaisi au profit de la cour d'appel ; que devant celle-ci, M. C... X... a revendiqué l'application de l'article 2037 du Code civil, en faisant valoir qu'après la transmission du prix de vente du fonds au représentant des créanciers, l'UBN avait négligé de déclarer sa créance au passif de la société AVI, de sorte qu'elle ne pouvait plus exercer son droit de suite ;
Attendu que pour rejeter toutes les demandes de l'UBN envers les consorts X... et ordonner la mainlevée de l'inscription hypothécaire, l'arrêt retient que, faute d'avoir été déclarée au redressement judiciaire de l'acquéreur du fonds de commerce, la créance de l'UBN envers les époux X... est éteinte et que les cautions sont fondées à lui opposer "la décharge de leur garantie tirée de l'article 2037 du Code civil" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'UBN, qui n'était pas créancière de la société mise en redressement judiciaire, n'était pas tenue de déclarer sa créance pour exercer le droit de suite que lui confère l'article 22 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-12 du Code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Z... et B... X... et de MM. Y... et C... X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.