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01-20157 Généré par l'IA

Military Service Time Credited for Pension Rights Despite Non-Combat Deployment

Numéro de cause 01-20157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld a decision validating a period during which an individual was kept in military service beyond the legal duration (May 1, 1961, to February 16, 1962) as credited insurance time for determining his general pension rights, despite the objection that since the individual was maintained in metropolitan France and did not fight in Algeria or receive a veteran's card, this period should not count. The Court reasoned that under the applicable social security code, any period of mobilization is assimilated as insurance time for pension rights without precondition, and since the period in question occurred during a time considered a state of war under the relevant law, the time counted for pension rights regardless of the location of assignment or veteran status.

Regeste Legislator

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article L.161-19 du Code de la sécurité sociale, Art. L.161-19 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Military Service Time Credited for Pension Rights Despite Non-Combat Deployment: The Court reasoned that under the applicable social security code, any period of mobilization is assimilated as insurance time for pension rights without precondition, and since the period in question occurred during a time considered a state of war under the relevant law, the time counted for pension rights regardless of the location of assignment or veteran status.

Mots-clés

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service militaire droits à pension sécurité sociale droit de la guerre responsabilité de l'assurance militaire assurance-crédit

Dispositions légales citées

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article L.161-19 du Code de la sécurité sociale
Mais attendu qu'aux termes de l'article L.161-19 du Code de la sécurité sociale, toute période de mobilisation est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse ; que la cour d'appel en a déduit exactement que dès lors que M.
Art. L.161-19 du Code de la sécurité sociale
Cited as the legal basis for assimilating the period of military service extension to an insurance period for pension rights.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum for costs under Article 700.
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92-13271
CRPCEN v. Validation of Military Service for Pension Rights
96-22639
Social Security Fund Refusal to Validate Military Service for Pension Overturned
96-11987
Insured Person v. Regional Health Insurance Fund (Validation of Employment and Military Service Periods)
05-10570
Unemployment Benefits Cessation Based on Mandatory Pension Calculation Including Military Service
10-30687
Pension Claim: Validity of Service Abroad

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L.161-19 du Code de la sécurité sociale

Cited as the legal basis for assimilating the period of military service extension to an insurance period for pension rights.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2000) a dit que la période du 1er mai 1961 au 16 février 1962, durant laquelle M. X... a été maintenu sous les drapeaux au-delà de la durée légale de service militaire, devait être validée comme temps d'assurance pour la détermination de ses droits à pension de vieillesse du régime général ;

Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, en violation de l'article L.161-19 du Code de la sécurité sociale, de l'article 3 de la loi n° 71-1051 du 21 novembre 1973 et de l'article 2 du décret n° 74-54 du 23 janvier 1974, alors, selon le moyen, que la période de maintien sous les drapeaux en métropole, au cours de laquelle l'assuré social, même s'il a été mobilisé, n'a pas participé aux combats en Algérie, et à l'issue de laquelle il ne s'est donc pas vu délivrer de carte d'ancien combattant, ne saurait être assimilée à une période de mobilisation ou de captivité comptant comme temps d'assurance pour le calcul de la pension de retraite ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L.161-19 du Code de la sécurité sociale, toute période de mobilisation est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse ; que la cour d'appel en a déduit exactement que dès lors que M. X... avait été maintenu sous les drapeaux à l'issue du service militaire légal pendant une période considérée comme temps de guerre au sens de la loi du 21 novembre 1973, cette période devait être prise en compte pour la détermination de ses droits à pension de vieillesse, peu important qu'il ait été affecté en métropole et ne soit pas titulaire de la carte de combattant ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille deux.