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97-17832 Généré par l'IA

Copyright Infringement Liability for Commissioned Advertisement

Numéro de cause 97-17832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court found a company that commissioned an advertisement, along with the advertising agency, liable for copyright infringement for using an original photograph without authorization to create a composite image, based on the fact that the commissioning company selected the infringing photograph from options provided by the agency. However, the high court quashed this decision because the lower court failed to specify how the commissioning company participated in the illicit reproduction, especially given that the invoice paid by the commissioning company included fees for the composite image creation and associated technical costs, thus not providing a legal basis for its finding of joint liability.

Regeste Legislator

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article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle; Copyright Infringement Liability for Commissioned Advertisement: However, the high court quashed this decision because the lower court failed to specify how the commissioning company participated in the illicit reproduction, especially given that the invoice paid by the commissioning company included fees for the composite image creation and associated technical costs, thus not providing a legal basis for its finding of joint liability.

Mots-clés

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mise à la charge des frais prestation visant à promouvoir l'image de tiers contrat d'insertion oeuvre protégée par le droit d'auteur infraction commise par négligence contrat d'impression

Dispositions légales citées

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article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle
Vu l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle ;
l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle
This article was cited in the reasoning preceding the decision to cassate, but it is not explicitly mentioned in the dispositive orders.
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06/15720
Photographer v. Company: Copyright Infringement in Commissioned Audiovisual Work
89-10353
Advertising Agency Visual Presentation Infringement Liability
JURITEXT000006952221
Photographer v. Technology Company: Copyright Infringement and Damages
03-20524
Advertising Agency Indemnity Dispute Over Copyright Infringement
2000-277
Advertising Companies Liable for Copyright Infringement Despite Contract with Only One Co-Author

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle

This article was cited in the reasoning preceding the decision to cassate, but it is not explicitly mentioned in the dispositive orders.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the core order leading to the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

Donne acte à la SCP Mizon-Thoux de sa reprise d'instance au nom de la société Diaphor ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que pour juger que la société Hertz France, qui avait commandé à la société Gip Prim la réalisation d'une publicité, avait commis une contrefaçon, au même titre que l'agence de publicité, qui avait utilisé sans droit une photographie originale pour en faire une image de synthèse, l'arrêt attaqué retient que la société Gip Prim avait proposé à la société Hertz une série de photographies issues de banques d'images, parmi lesquelles elle avait choisi la photographie litigieuse, à partir de laquelle avait été réalisée l'image de synthèse ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la société Hertz France avait participé à la reproduction illicite de la photographie, alors que la société Gip Prim avait inclus dans la facture payée par la société Hertz la réalisation d'une image de synthèse " plus frais techniques tous droits ", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.