Works Council Right to Expert Assistance for Branch Accounts Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a works council of a branch seeking assistance from an accounting expert for the annual review of the branch's 1996 accounts, which was obstructed by the branch director. The appellate court ruled against the works council, concluding the branch lacked sufficient management autonomy and its director was not financially responsible, thereby denying the expert's involvement. The supreme court quashed this decision, reasoning that under the Labor Code, works councils of distinct establishments possess the same attributions as company works councils within the limits of the establishment head's powers; since the branch was an establishment with a works council, it was entitled to expert assistance for examining its annual accounts, rendering the appellate court's failure to apply this to its findings a violation of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 434-6 du Code du travail, L. 435-2 du Code du travail; Works Council Right to Expert Assistance for Branch Accounts Review: The appellate court ruled against the works council, concluding the branch lacked sufficient management autonomy and its director was not financially responsible, thereby denying the expert's involvement. The supreme court quashed this decision, reasoning that under the Labor Code, works councils of distinct establishments possess the same attributions as company works councils within the limits of the establishment head's powers; since the branch was an establishment with a works council, it was entitled to expert assistance for examining its annual accounts, rendering the appellate court's failure to apply this to its findings a violation of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning that supports the cassation of the lower court's decision regarding the committee's right to expert assistance.
Cited in the reasoning that supports the cassation of the lower court's decision regarding the committee's right to expert assistance.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-6 et L. 435-2 du Code du travail ;
Attendu que le comité d'établissement de la succursale Renault Lyon Est de la société Renault, qui avait décidé de se faire assister d'un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes de la succursale pour l'année 1996, a fait assigner la société Renault France automobiles qui vient aux droits de la société Renault pour qu'il soit statué sur la nécessité du recours à l'expert-comptable lequel n'avait pu exécuter sa mission à la suite du refus opposé par le directeur de la succursale ;
Attendu que pour dire que le comité d'établissement ne pouvait recourir à l'assistance d'un expert-comptable, l'arrêt attaqué rendu en référé, retient que la succursale ne présente pas une large autonomie de gestion vis-à-vis de la société Renault et que son directeur n'est pas responsable de son fonctionnement financier ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'alinéa 3 du texte susvisé, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans les limites des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir relevé que la succursale Renault Lyon Est était un établissement distinct doté d'un comité d'établissement, ce dont il résultait que ce dernier pouvait se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels de cet établissement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.