Landlord v. Tenant (Lease Termination and Rent Accessories)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, who leased commercial premises for a restaurant, received demands from the landlord for overdue rent and compliance with safety and maintenance standards; subsequently, the landlord initiated eviction proceedings for non-payment, but the lower court denied the landlord's request for lease termination. The appellate court was correct in ruling that the resolutory clause covering rent and its accessories did not automatically apply to the costs incurred by the landlord for the bailiff's demand letter to recover the unpaid rent, as such pursuit costs are not inherent accessories to the rent itself unless explicitly stipulated in the lease.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 25 du décret du 30 septembre 1953; Landlord v. Tenant (Lease Termination and Rent Accessories): The appellate court was correct in ruling that the resolutory clause covering rent and its accessories did not automatically apply to the costs incurred by the landlord for the bailiff's demand letter to recover the unpaid rent, as such pursuit costs are not inherent accessories to the rent itself unless explicitly stipulated in the lease.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly held that the costs of the notice were not an accessory of the rent, justifying the rejection of the request for termination based on the resolutory clause.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 1998), que, par acte du 30 juin 1987, la société Gauvain, aujourd'hui en liquidation judiciaire avec M. Y... pour liquidateur, a pris à bail des locaux appartenant à M. X... pour y exploiter un restaurant ; que le bailleur lui a fait délivrer, le 16 août 1993, un commandement de payer les loyers, qui comportait en outre une demande de justificatifs quant à l'étanchéité du conduit de cheminée et à la conformité des installations avec les normes de construction, d'hygiène et de sécurité ; que, le 28 juillet 1994, le bailleur lui a fait délivrer un nouveau commandement aux mêmes fins ; que, le 19 octobre 1994, il a assigné M. Y..., ès qualités, aux fins d'expulsion et de paiement de loyers ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que les frais exposés en vue de la conservation d'une chose constituent un accessoire de cette chose, que le coût d'un commandement de payer dont le bailleur a fait l'avance à l'huissier constitue un accessoire nécessaire des loyers que le preneur a manqué d'acquitter ; qu'en l'espèce, la clause résolutoire stipulée au bail visait bien le loyer et ses accessoires et qu'en jugeant que la clause résolutoire ne s'appliquait pas aux frais engagés pour le recouvrement des loyers impayés, l'arrêt attaqué a violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que seul le coût du commandement n'avait pas été réglé, et exactement retenu que ces frais ne constituaient pas un accessoire du loyer et que leur défaut de paiement ne pouvait pas entraîner le jeu de la clause résolutoire à défaut d'une stipulation expresse de celle-ci visant les frais de poursuite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.