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98-11929 Généré par l'IA

Employer Contribution Rate Challenge Based on Irregular Accident Annuity Notification

Numéro de cause 98-11929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer contested the occupational accident and illness contribution rate for 1994 following a 1987 work accident where a third party was liable, arguing that the notification of the ensuing annuity to the employee was irregular because it was sent to an outdated address. The National Court for Disability Assessment and Insurance Rating upheld the contribution rate, reasoning that the notification of the annuity, sent to the employer's head office address indicated on the accident declaration, was valid under the relevant social security regulation because the employer had not formally notified the relevant service of any change of address.

Regeste Legislator

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article R. 434-35 du Code de la sécurité sociale, Art. R. 434-35 du Code de la sécurité sociale; Employer Contribution Rate Challenge Based on Irregular Accident Annuity Notification: The National Court for Disability Assessment and Insurance Rating upheld the contribution rate, reasoning that the notification of the annuity, sent to the employer's head office address indicated on the accident declaration, was valid under the relevant social security regulation because the employer had not formally notified the relevant service of any change of address.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance accident de travail annuité cotisation sociale taux de cotisation notification irrégulière assurance d'autrui

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 434-35 du Code de la sécurité sociale
X..., la Cour nationale a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 434-35 du Code de la sécurité sociale ;
Art. R. 434-35 du Code de la sécurité sociale
The Court confirmed that the notification of the annuity to the employer was regular under this article because the employer had not informed the relevant service of its change of address.
Généré par l'IA
87-13011
Employer Contribution Rate Dispute Over Accident Causation
02-19071
Employer Contribution Imputation for Work Accident Annuity Calculation Date
99-16775
Workplace Accident Annuity Rate Correction Dispute
06-10168
Workplace Accident Contribution Rate Appeal 1998
90-15732
Employer Dispute Over Disability Pension Inclusion in Accident Contribution Rate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 434-35 du Code de la sécurité sociale

The Court confirmed that the notification of the annuity to the employer was regular under this article because the employer had not informed the relevant service of its change of address.

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Texte complet

Attendu que la société Thomas hyperfrais hyperfroid a contesté le taux de cotisation " accidents du travail et maladies professionnelles " qui lui a été notifié pour l'année 1994 à la suite d'un accident du travail dont a été victime, le 21 février 1987, son salarié M. X..., alors que la responsabilité d'un tiers était engagée et que l'attribution d'une rente à son salarié ne lui a pas été régulièrement notifiée ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (30 septembre 1997) a sursis à statuer jusqu'à la décision définitive sur la responsabilité du tiers dans l'accident et rejeté le recours de l'employeur en ce qu'il conteste l'inscription dans les résultats statistiques de l'année 1990 du capital représentatif de la rente allouée au salarié ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Thomas hyperfrais hyperfroid fait grief à la décision de la Cour nationale d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que, d'une part, dès lors que l'accident de travail était survenu en 1987 et que la notification intervenait en 1990, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) était tenue de notifier la décision d'attribution, non pas à l'adresse dont elle disposait lors de l'accident, mais à l'adresse à laquelle l'établissement de rattachement était situé au jour de la notification ; qu'en se bornant à constater que le pli avait été expédié à " l'adresse de siège social et de correspondance indiquée par l'employeur sur la déclaration d'accident ", alors qu'elle devait tenir compte de l'adresse au jour de la notification, la Cour nationale a violé l'article R. 434-35 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, un organisme de sécurité sociale doit procéder aux notifications à l'adresse dont ses services disposent au jour où la notification intervient ; qu'en s'abstenant de rechercher au cas d'espèce, et comme le faisait valoir la société Thomas hyperfrais hyperfroid, si les services de la CPAM ne connaissaient pas l'adresse de l'établissement de rattachement de M.

X..., la Cour nationale a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 434-35 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a relevé que la décision d'attribution de la rente d'accident du travail à son salarié avait été adressée par la Caisse à l'employeur à l'adresse de son siège social, indiquée par lui sur la déclaration d'accident ; qu'elle en a exactement déduit que, l'employeur n'alléguant pas avoir avisé le service concerné de son changement d'adresse, cette notification était régulière au regard des dispositions de l'article R. 434-35 du Code de la sécurité sociale ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.