Employee Dismissal Over Profit Margin Enhancement vs. Economic Necessity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer dismissed an employee in 1992, citing the need to adjust production to sales and reduce permanent staff. The employer contested the finding that the dismissal lacked a real and serious cause, arguing that internal reorganization aimed at improving profitability, even without economic difficulties, constituted a valid economic reason to maintain competitiveness. The court rejected this, reasoning that the appellate court, having established the company's revenue was increasing, correctly concluded that the suppression of permanent jobs was motivated by the desire to enhance the company's profitability margin rather than by an economic necessity to safeguard competitiveness, thereby justifying the determination that the dismissal was not based on a genuine economic motive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du Code du travail; Employee Dismissal Over Profit Margin Enhancement vs. Economic Necessity: The employer contested the finding that the dismissal lacked a real and serious cause, arguing that internal reorganization aimed at improving profitability, even without economic difficulties, constituted a valid economic reason to maintain competitiveness. The court rejected this, reasoning that the appellate court, having established the company's revenue was increasing, correctly concluded that the suppression of permanent jobs was motivated by the desire to enhance the company's profitability margin rather than by an economic necessity to safeguard competitiveness, thereby justifying the determination that the dismissal was not based on a genuine economic motive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mars 1998), que la société Miko a licencié Mme X..., en 1992, en invoquant la nécessité d'ajuster sa production à ses ventes et de diminuer ses effectifs permanents ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques, la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement dès lors qu'elle procède du souci d'améliorer la rentabilité de celle-ci et, partant, permet de sauvegarder sa compétitivité vis-à-vis des entreprises concurrentes ; qu'ainsi, en estimant au contraire que, compte tenu du contexte économique favorable pour la Société Miko, la suppression de plusieurs emplois permanents, dont celui de Mme X..., en permettant de réaliser une réduction de la charge salariale, répondait moins à une nécessité économique qu'à la volonté de l'employeur de privilégier le niveau de rentabilité de l'entreprise au détriment de la stabilité de l'emploi, pour en déduire que le licenciement économique litigieux était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le chiffre d'affaire de la société était en nette progression en 1991, a retenu que la suppression des emplois permanents à laquelle elle s'était livrée répondait moins à une nécessité économique qu'à la volonté de l'employeur de privilégier le niveau de rentabilité de l'entreprise au détriment de la stabilité de l'emploi ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la réorganisation n'avait été décidée que pour supprimer les emplois permanents de l'entreprise et non pour sauvegarder sa compétitivité, elle a pu décider que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.