Requalification of Successive Fixed-Term Contracts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker employed successively under fixed-term contracts from January 1992 to January 1994 sought the requalification of the employment relationship to an indefinite term contract, which the lower court rejected, finding the initial hiring was to supplement the part-time work of several permanent employees and that subsequent contracts were distinct, including one to replace an employee on parental leave. The high court quashed this decision because the lower court had found the initial hiring was not for the replacement of an absent employee, meaning the situation did not fall within the exception allowing for successive fixed-term contracts under the relevant labor code article, thereby violating that provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-1-1.1° du Code du travail; Requalification of Successive Fixed-Term Contracts: The high court quashed this decision because the lower court had found the initial hiring was not for the replacement of an absent employee, meaning the situation did not fall within the exception allowing for successive fixed-term contracts under the relevant labor code article, thereby violating that provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by misapplying its conditions regarding successive fixed-term contracts.
Texte complet
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail ;
Attendu que M. X... a travaillé pour le compte de la CNAMTS du 15 janvier 1992 au 23 janvier 1994, suivant contrats à durée déterminée successifs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... ainsi que sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, la cour d'appel a énoncé que M. X... a été engagé dans un premier temps en compensation des temps partiels de quatre puis trois salariés ; qu'il s'agissait, dans l'esprit de l'employeur, de le conserver à son poste tant que les salariés n'auraient pas demandé à travailler à temps plein ; que les deux contrats et les deux avenants signés dans ce cadre ont pris fin d'un commun accord entre les parties le 1er mai 1993 ; que le nouveau contrat souscrit le 26 avril 1993 a été conclu pour remplacer une salariée absente pour congé parental d'éducation jusqu'au 1er juillet 1993, prorogé par avenant jusqu'au 23 janvier 1994 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été embauché à l'origine pour exécuter le complément de travail de plusieurs salariés employés de façon permanente à temps partiel, et non en remplacement d'un salarié absent, ce dont il résultait qu'il ne pouvait relever du cas prévu à l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.