Lessor Repossession During Reorganization Without Pre-Opening Publication
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a situation where a lessor filed for the repossession of vehicles following the lessee's judicial reorganization, the court of first instance initially rejected the claim, but the appellate court later authorized the repossession, finding the statutory penalty for repossession unjustified because the claim was filed within the three-month period following the required publication of the lease contracts. However, the higher court quashed this decision, reasoning that because the lessor's property right was not enforceable against the lessee's creditors due to the lack of the mandated pre-opening publication required by the relevant decree, the appellate court violated the cited legal provisions by allowing the repossession despite the missing formality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er-3° de la loi du 2 juillet 1966, articles 1er et suivants du décret du 4 juillet 1972, article 57 de la loi du 25 janvier 1985; Lessor Repossession During Reorganization Without Pre-Opening Publication: However, the higher court quashed this decision, reasoning that because the lessor's property right was not enforceable against the lessee's creditors due to the lack of the mandated pre-opening publication required by the relevant decree, the appellate court violated the cited legal provisions by allowing the repossession despite the missing formality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in conjunction with others which were violated when the Court of Appeal ruled that the sanction of prohibition to claim was unjustified.
These articles relating to publicity requirements were cited as violated because the bailor's property right was not enforceable against the lessee's creditors due to lack of required publicity.
This provision was cited in conjunction with others which were violated when the Court of Appeal ruled that the sanction of prohibition to claim was unjustified.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1er-3° de la loi du 2 juillet 1966 et les articles 1er et suivants du décret du 4 juillet 1972, ensemble l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire, le 21 juillet 1992, de M. X..., la société DIAC a fait publier, le 15 septembre 1992, les contrats de crédit-bail consentis à celui-ci ; qu'elle a revendiqué les trois véhicules objet desdits contrats le 24 septembre suivant et a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant déboutée de son action ;
Attendu que, pour ordonner la reprise de ces véhicules par la société DIAC, l'arrêt, après avoir relevé que la publicité des contrats, conclus les 8 et 9 juillet 1992, avait été effectuée le 15 septembre 1992 et que l'action en revendication avait été exercée le 23 septembre 1992, dans le délai de 3 mois prévu par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, retient que la sanction d'interdiction de revendication pour le crédit-bailleur est injustifiée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du jugement d'ouverture le droit de propriété du crédit-bailleur sur les véhicules objet du contrat n'était pas opposable aux créanciers du preneur faute qu'ait été accomplie la publicité prévue par le décret du 4 juillet 1972, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.