Appeal Against Arbitral Award Annulment Regarding Construction Contracts Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal seeking the annulment of an international arbitral award regarding construction contracts, where the appealing party alleged the award was rendered outside the stipulated time limit because one arbitrator signed it after the deadline. The court rejected this appeal, reasoning that under the relevant procedural law concerning international arbitration, objections regarding the date and signature of the award do not constitute grounds for annulment. Furthermore, the appellate court had sovereignly determined, without misinterpreting the rules, that the award was rendered within the deadline of October 31, 1995, despite one signature occurring later, holding that simultaneous signing by all arbitrators was not required for the award's regularity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1502.1o et 5° du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Arbitral Award Annulment Regarding Construction Contracts Timeliness: The court rejected this appeal, reasoning that under the relevant procedural law concerning international arbitration, objections regarding the date and signature of the award do not constitute grounds for annulment. Furthermore, the appellate court had sovereignly determined, without misinterpreting the rules, that the award was rendered within the deadline of October 31, 1995, despite one signature occurring later, holding that simultaneous signing by all arbitrators was not required for the award's regularity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground used to reject the appeal was that the criticisms concerning the date and signature of the arbitral award do not constitute grounds for annulment under this article for international arbitration.
This is the final operative part of the decision, ruling on the merits of the appeal.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :
Attendu que la société française Eiffage fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1997) d'avoir rejeté le recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue à Paris dans le litige l'opposant à la société libanaise Butec à propos de marchés de travaux au Liban ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que la sentence avait été rendue, le 7 septembre 1995, dans le délai d'arbitrage, au prix d'une dénaturation du règlement de la CCI, d'une méconnaissance de ses propres constatations selon lesquelles l'un des trois arbitres avait signé la sentence après le 7 septembre 1995, d'une violation de l'article 1502.1o et 5° du nouveau Code de procédure civile, le juge se trouvant, du fait de l'incertitude de la date de la sentence, privé de la posssibilité de vérifier que le délai d'arbitrage avait été respecté, ainsi que d'une méconnaissance des dispositions des articles 1472 et 1480 du même Code, applicables en la cause aux termes de l'acte de mission ;
Mais attendu, d'abord, que le moyen se heurte aux dispositions de l'article 1502 précité, desquelles il résulte que les critiques concernant la date et la signature de la sentence arbitrale ne constituent pas des cas d'ouverture au recours en annulation en matière d'arbitrage international ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation du règlement d'arbitrage, sujet à interprétation sur le point débattu, que la sentence, signée à Paris le 7 septembre 1995 par le président du tribunal arbitral et par l'un des trois arbitres le 2 octobre 1995, avait été rendue avant l'expiration du délai d'arbitrage, fixée au 31 octobre 1995, en précisant, à bon droit, que la circonstance que la sentence n'ait pas été signée le même jour par tous les arbitres était sans incidence sur sa régularité ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, d'un refus de la cour d'appel de rechercher la contradiction et le défaut de motifs affectant la sentence arbitrale : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.