Directors' Appeal Against Expert Appointment Inadmissible Due to Lack of Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe directors of a company placed in receivership opposed an order appointing an expert to investigate potential liabilities against the directors, which opposition was deemed inadmissible and ill-founded by a lower court; on appeal, the directors argued the appeal period had not properly begun without formal notification and that one director had not participated in the subsequent expert operations, but the high court rejected the appeal because the current directors lacked a legitimate interest to contest the initial expert appointment order, as any findings from the report, if later used against them in an action, would still be subject to adversarial proceedings, meaning their initial appeal against the declaration of inadmissibility was itself inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 180 de la loi du 25 janvier 1985, Art. 25 du décret du 27 décembre 1985, Article 528 du nouveau Code de procédure civile, Articles 180 à 182 de la loi du 25 janvier 1985, REJETTE le pourvoi; Directors' Appeal Against Expert Appointment Inadmissible Due to Lack of Standing: The directors of a company placed in receivership opposed an order appointing an expert to investigate potential liabilities against the directors, which opposition was deemed inadmissible and ill-founded by a lower court; on appeal, the directors argued the appeal period had not properly begun without formal notification and that one director had not participated in the subsequent expert operations, but the high court rejected the appeal because the current directors lacked a legitimate interest to contest the initial expert appointment order, as any findings from the report, if later used against them in an action, would still be subject to adversarial proceedings, meaning their initial appeal against the declaration of inadmissibility was itself inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the potential liability sought to be investigated by the expert, but it is the rejection of the appeal based on lack of legitimate interest in contesting the expert appointment that forms the core ruling.
Cited by the appellant in support of arguments regarding the deadline for appeal, but the Court's decision to reject the appeal on the ground of inadmissibility supersedes the procedural arguments.
Cited by the appellant in support of arguments regarding the deadline for appeal, but the Court's decision to reject the appeal on the ground of inadmissibility supersedes the procedural arguments.
Cited by the appellant in support of arguments regarding the deadline for appeal, but the Court's decision to reject the appeal on the ground of inadmissibility supersedes the procedural arguments.
Cited by the appellant in support of arguments regarding the deadline for appeal, but the Court's decision to reject the appeal on the ground of inadmissibility supersedes the procedural arguments.
Cited in the reasoning section to contextualize the expert's mandate, but not explicitly used in the operative part.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 25 juin 1996), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Agence Avis, le juge-commissaire a désigné un expert chargé " d'indiquer les éventuelles responsabilités encourues par les dirigeants de la société de nature à permettre, dans le cas où elles seraient établies, l'application des dispositions de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 " ; qu'en leur qualité de dirigeants de la société, MM. Alex et Félix X... et Mme X... (les consorts X...), ont fait opposition à cette ordonnance ; que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel qu'ils ont formé contre le jugement qui a déclaré leur opposition " irrecevable et de surcroît mal fondée " et a confirmé le jugement ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dépôt de l'ordonnance au greffe n'a pu faire courir à l'égard des dirigeants directement concernés le délai de recours prévu par le décret, et qu'en l'absence de notification par le greffe, les consorts X... ne pouvaient se voir privés d'exercer un recours contre une décision rendue à leur insu et concernant directement leurs droits et obligations ; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, d'autre part, que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification de la décision sans que la connaissance que le requérant aurait eu de la décision puisse le priver de son droit au recours ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles 6, paragraphe 1er, et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 528 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il résulte des mentions du jugement que seuls ont participé aux opérations d'expertise MM.
Alex et Félix X..., en sorte que le délai de recours n'a pu courir à l'encontre de Mme X..., laquelle était nécessairement recevable en son recours, et qu'en raison de l'autorité absolue de la chose jugée attachée aux décisions rendues en matière de procédure collective, la recevabilité de son recours entraînait celle du recours de MM. X... ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 6, paragraphe 1er, et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 et le principe suivant lequel les décisions rendues en matière de procédure collective ont l'autorité de chose jugée à l'égard de tous ;
Mais attendu que les actuels dirigeants de droit d'une société en redressement ou liquidation judiciaire n'ont pas un intérêt légitime à discuter le bien-fondé d'une ordonnance du juge-commissaire qui désigne une personne de son choix pour consigner dans un rapport les éléments d'information sur les éventuelles responsabilités encourues par les dirigeants de droit ou de fait de cette société en vue de permettre une demande d'application, vis-à-vis de certains d'entre eux, des dispositions des articles 180 à 182 de la loi du 25 janvier 1985, dès lors que, si ces éléments d'information sont produits dans une action engagée ultérieurement à leur encontre, les éléments de preuve ainsi réunis ne peuvent être retenus qu'après que ce rapport a été régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; que le droit d'agir ne leur étant pas ouvert, l'appel de MM.
Alex et Félix X... et de Mme X... contre le jugement qui a déclaré leur opposition irrecevable était lui-même irrecevable ; que, par ce motif de pur droit, l'arrêt se trouve justifié de sorte que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.