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98-10978 Généré par l'IA

Claimant v. Judicial Agent Concerning Unpaid Bills of Exchange

Numéro de cause 98-10978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A claimant, having performed services for a company in receivership without receiving payment, sued the judicial agent both personally and in his official capacity, alleging he imprudently accepted two unpaid bills of exchange in December 1987 without verifying the corresponding provision. The Court of Cassation quashed the appellate ruling because it contained a contradiction between its reasoning, which stated the judicial agent should be dismissed from his personal liability claim, and its operative part, which upheld his conviction in his official capacity; furthermore, the appellate court erred by judging the administrator's fault based on his acceptance of the bills of exchange rather than on the date the supplier's claim arose, which was the date of the order.

Regeste Legislator

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article 128 du Code de commerce, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1382 et 1383 du Code civil; Claimant v. Judicial Agent Concerning Unpaid Bills of Exchange: The Court of Cassation quashed the appellate ruling because it contained a contradiction between its reasoning, which stated the judicial agent should be dismissed from his personal liability claim, and its operative part, which upheld his conviction in his official capacity; furthermore, the appellate court erred by judging the administrator's fault based on his acceptance of the bills of exchange rather than on the date the supplier's claim arose, which was the date of the order.

Mots-clés

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engagement de change ordre de paiement prestation de services responsabilité de l'administrateur officiel factures impayées condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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article 128 du Code de commerce
en a garanti le paiement à échéance puisqu'ainsi il a non seulement affirmé l'existence de la provision, mais encore s'est obligé, en qualité de tiré, à payer les effets à échéance conformément à l'article 128 du Code de commerce ;
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for finding that the Court of Appeal failed to satisfy its requirements due to a contradiction between its reasoning and its dispositive.
Art. 1382 et 1383 du Code civil
Cited as the basis for finding that the Court of Appeal violated these articles in assessing the administrator's liability regarding the payment of bills of exchange.
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98-12890
Supplier Payments Dispute in Liquidation Concerning Bills of Exchange Admissibility
93-18250
Supplier Liability of Judicial Administrator for Unpaid Invoices
80-16403
Creditor v. Individual Accepting Bills of Exchange Without Stating Representative Capacity
20/000815
Company v. Commercial Agent: Unpaid Commissions Appeal
98-14559
Claimant v. Company in Liquidation Regarding Canceled Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for finding that the Court of Appeal failed to satisfy its requirements due to a contradiction between its reasoning and its dispositive.

Art. 1382 et 1383 du Code civil

Cited as the basis for finding that the Court of Appeal violated these articles in assessing the administrator's liability regarding the payment of bills of exchange.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'ayant exécuté des prestations pour le compte de la société Mécatec (la société) en redressement judiciaire, la société Jagulak, qui n'a pas reçu le règlement de ces prestations facturées en novembre 1987, a assigné en responsabilité M. X..., pris tant à titre personnel qu'en sa qualité de " mandataire judiciaire " de la société, lui reprochant d'avoir imprudemment accepté, en décembre 1987, deux lettres de change demeurées impayées sans avoir vérifié l'existence de la provision correspondante et lui réclamant le paiement des sommes qui lui étaient dues ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'après avoir relevé que la société Jagulak recherchait la responsabilité personnelle du mandataire judiciaire et que M. X..., ès qualités, devait donc être mis hors de cause, l'arrêt a confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui condamnait M. X..., ès qualités ;

Que faisant ainsi apparaître une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;

Attendu que pour condamner l'administrateur, l'arrêt retient qu'en acceptant les lettres de change pour le compte de son administrée, M. X... en a garanti le paiement à échéance puisqu'ainsi il a non seulement affirmé l'existence de la provision, mais encore s'est obligé, en qualité de tiré, à payer les effets à échéance conformément à l'article 128 du Code de commerce ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faute de l'administrateur en raison du défaut de paiement de commandes passées par la société en redressement judiciaire doit être appréciée à la date à laquelle a pris naissance la créance du fournisseur, c'est-à-dire à la date de la commande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.