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99-50096 Généré par l'IA

Foreign National Detention Nullity Overturned Due to Interpreter Use

Numéro de cause 99-50096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision that had invalidated the administrative detention and ordered the release of an irregularly present foreign national because an interpreter in Italian, not her native Albanian, was present during the initial police custody notification of rights. The appellate judge had affirmed the nullity because the detainee could not express herself in her native language during custody, despite having an Albanian interpreter before the delegate judge, and finding that translation into Italian was insufficient. The high court ruled that the appellate decision violated relevant procedural codes because the police report, signed by the detainee, indicated that she was informed of her rights in a language she understood, evidenced by the use of an Italian interpreter, and since the legal detention periods had expired, there was no further matter to adjudicate.

Regeste Legislator

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Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Foreign National Detention Nullity Overturned Due to Interpreter Use: The appellate judge had affirmed the nullity because the detainee could not express herself in her native language during custody, despite having an Albanian interpreter before the delegate judge, and finding that translation into Italian was insufficient. The high court ruled that the appellate decision violated relevant procedural codes because the police report, signed by the detainee, indicated that she was informed of her rights in a language she understood, evidenced by the use of an Italian interpreter, and since the legal detention periods had expired, there was no further matter to adjudicate.

Mots-clés

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mise en liberté ressortissants étrangers droit de traduction décision étrangère nullité procédurale notification de la décision

Dispositions légales citées

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Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive when the Court decides there is no need for referral after cassation.
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11-13648
Foreign National Detention Review: Interpreter Availability in Administrative Hearing
95-50005
Expulsion Detention Void Due to Lack of Interpreter Assistance
22/00476A
Detainee v. State on Notification of Rights and Extension of Administrative Detention
08-11503
Cassation Court Overturns Ruling on Lawfulness of Administrative Detention Following Undeclared Work Inspection
12-21702
Detention Quashed Due to Interpreter Delay and Administrative Dilatoriness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive when the Court decides there is no need for referral after cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 63-1 du Code de procédure pénale ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mlle X..., ressortissante albanaise en situation irrégulière sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ; que saisi par le Préfet de Police de Paris d'une demande de prolongation de son maintien, un juge délégué a dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, après avoir relevé la nullité de la procédure tenant à l'absence d'interprète en langue albanaise lors de la notification des droits à cette personne gardée à vue ;

Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, que Mlle X..., de nationalité albanaise, n'a pu être assistée pendant la garde à vue par un interprète de sa langue mais par un interprète en langue italienne, qu'elle était assistée d'une interprète en langue albanaise devant le juge délégué de Paris, que n'ayant pu s'exprimer et être entendue dans sa langue, la procédure est nulle et que le recours à un interprète dans une autre langue que la langue nationale de l'intéressée, en l'espèce la langue italienne, ne saurait satisfaire aux prescriptions légales ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal de notification établi par un officier de police judiciaire assisté d'un interprète en langue italienne, et signé par Mlle X..., mentionne que l'information de l'intéressée concernant ses droits lui avait été faite dans une langue qu'elle comprenait, le premier président a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 décembre 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.