Spousal Claims Admission Upheld on Appeal Due to Forfeiture of Procedural Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce case where one spouse sued for fault and the other counter-sued, the appellate court upheld the allowance of the husband's new claims filed shortly before the close of pleadings. The high court rejected the wife's appeal, ruling that she was not permitted to challenge the admission of these late cross-claims because she had failed to contest their admissibility or request the case be reopened or the closing order revoked at the trial court level, thereby forfeiting her right to argue a violation of the adversarial principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 784 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Claims Admission Upheld on Appeal Due to Forfeiture of Procedural Challenge: The high court rejected the wife's appeal, ruling that she was not permitted to challenge the admission of these late cross-claims because she had failed to contest their admissibility or request the case be reopened or the closing order revoked at the trial court level, thereby forfeiting her right to argue a violation of the adversarial principle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal as inadmissible based on the arguments presented.
The court cited this article to justify the inadmissibility of the first ground of appeal, as the appellant did not request the revocation of the closure order under this provision.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 1997), que Mme X... a assigné son époux en divorce pour faute ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins, a demandé que la résidence de l'un des enfants communs soit fixée à son domicile et qu'aucune contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants confiés à la mère ne soit mise à sa charge ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de son mari exprimées pour la première fois dans des conclusions signifiées et déposées l'avant-veille de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ; qu'en accueillant des demandes reconventionnelles et nouvelles formulées pour la première fois par M. X... moins de deux jours avant l'ordonnance de clôture, sans vérifier si ces écritures de dernière heure ne procédaient pas d'une violation des droits de la défense, et s'il n'y avait pas lieu de rejeter ces conclusions ou à tout le moins de révoquer l'ordonnance de clôture pour permettre à l'épouse de répliquer, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que Mme X... n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir tenu compte de conclusions déposées par son époux quelques jours avant l'ordonnance de clôture fixée douze jours avant l'audience des débats dès lors qu'elle n'en a pas contesté la recevabilité ni demandé le report de l'ordonnance de clôture ou sa révocation en application de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, si elle estimait n'être pas en mesure d'organiser sa défense ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.