Heir Partition Dispute Involving Revaluation of Soulte and Civil Concealment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves the dispute among heirs following the deaths of two brothers, whose parents had executed a notarial deed of partition-donation in 1967, granting one son certain real property in exchange for a monetary balancing payment (soulte) owed to the other. The appellate court's decision was partially overturned because it erroneously ordered the receiving heir to pay an additional sum based on the increased value of the inherited property at the time of its later alienation (1980), rather than adhering to the rules allowing revaluation of a term-payable soulte only if the property's value changed by more than a quarter since the partition due to economic circumstances, calculated at the time of the soulte's payment (1973 and 1978). The appellate court's finding of civil concealment regarding undisclosed security proceeds was upheld as a proper exercise of sovereign discretion in establishing the requisite fraudulent intent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 792 du Code civil, Article 1075-2 du Code civil, Article 833-1 du Code civil; Heir Partition Dispute Involving Revaluation of Soulte and Civil Concealment: The appellate court's decision was partially overturned because it erroneously ordered the receiving heir to pay an additional sum based on the increased value of the inherited property at the time of its later alienation (1980), rather than adhering to the rules allowing revaluation of a term-payable soulte only if the property's value changed by more than a quarter since the partition due to economic circumstances, calculated at the time of the soulte's payment (1973 and 1978). The appellate court's finding of civil concealment regarding undisclosed security proceeds was upheld as a proper exercise of sovereign discretion in establishing the requisite fraudulent intent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal bases governing the revaluation of a lump sum payment attached to a partition by donation, which was incorrectly applied by the lower court.
Cited as one of the legal bases governing the revaluation of a lump sum payment attached to a partition by donation, which was incorrectly applied by the lower court.
Texte complet
Attendu que François A... est décédé le 21 mars 1979 et son épouse, Léonie Y..., le 2 novembre 1991 laissant comme héritiers leurs fils Paul A... et Robert A... ; que ce dernier est lui-même décédé laissant pour lui succéder sa veuve Mme Bernadette X... et ses trois enfants ; que par acte notarié du 18 février 1967 les époux François A... avaient consenti une donation-partage de leurs biens immobiliers à leurs deux fils Paul et Robert A... ; que M. Paul A... s'était vu attribuer deux maisons sises à Blemerey ainsi que des terres agricoles et, qu'en contrepartie, il devait verser à son frère Z..., à titre de soulte, la somme de 34 500 francs ; que Mme X..., veuve Z... A... et ses trois enfants ont fait assigner M. Paul A... devant le tribunal de grande instance de Nancy afin de voir ordonner la liquidation de la succession des époux B... ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Paul A... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il sera frappé des peines du recel civil, faute par lui de rapporter spontanément l'actif dissimulé consistant dans les produits des valeurs mobilières dont il est en possession : la somme de 390 000 francs et celle de 9 000 francs, avec les intérêts au taux légal à compter de la date des virements sur ses comptes bancaires et titres, alors que la cour d'appel n'aurait pas caractérisé l'intention frauduleuse qu'aurait eue Paul A... en virant au crédit de son compte les sommes litigieuses, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 792 du Code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu qu'était également constitué l'élément intentionnel du recel civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais, sur le premier moyen :
Vu les articles 1075-2 et 833-1 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la soulte, payable à terme, mise à la charge d'un donataire ne peut être réévaluée que si, à la date du paiement de celle-ci, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué, de plus du quart depuis le partage par suite des circonstances économiques ;
Attendu que pour condamner M. Paul A... au paiement d'une soulte complémentaire de 42 832,47 francs, l'arrêt a pris en considération l'augmentation de valeur des biens mis dans son lot à la date de leur aliénation en 1980, laquelle était postérieure à la date du paiement, intervenu en 1973 et 1978 de la soulte convenue ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Paul A... à payer aux ayants droit de Robert A... une soulte de 42 382,47 francs, l'arrêt rendu le 8 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.