Pilot Negligence and Aviation Accident Liability Following Criminal Acquittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an aerial photography mission, the pilot of a helicopter transporting several individuals for a return trip negligently clipped a sailboat's rigging, causing the helicopter to crash, resulting in the death of two passengers and injury to another. Although a criminal court acquitted the pilot, finding no fault constituting involuntary homicide or injury, the civil suit sought damages based on civil liability articles. The Court of Cassation quashed the appellate decision because the civil court incorrectly held that a criminal acquittal for non-intentional fault automatically precludes the civil judge from finding a civil fault of imprudence or negligence, thereby violating the principle that civil liability is independent of criminal findings unless an identical fault underpins both proceedings, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1384 du Code civil, article 1351 du Code civil, article 1383 du Code civil, articles 1147 et 1383 du même Code; Pilot Negligence and Aviation Accident Liability Following Criminal Acquittal: Although a criminal court acquitted the pilot, finding no fault constituting involuntary homicide or injury, the civil suit sought damages based on civil liability articles. The Court of Cassation quashed the appellate decision because the civil court incorrectly held that a criminal acquittal for non-intentional fault automatically precludes the civil judge from finding a civil fault of imprudence or negligence, thereby violating the principle that civil liability is independent of criminal findings unless an identical fault underpins both proceedings, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited alongside Articles 1147 and 1383 of the Civil Code as the legal basis for the cassation, concerning the authority of the criminal judgment (res judicata).
Cited alongside Article 1351 of the Civil Code as the legal basis for the cassation, concerning the distinction between criminal and civil fault.
Cited in the reasoning leading to the cassation, as the standard of fault applied by the lower court was deemed incorrect.
Texte complet
Donne défaut contre la CPAM de Saint-Nazaire ;
Attendu qu'en juillet 1994, M. Y..., gérant de la société AX Hélicoptères, chargé par M. X..., organisateur de la manifestation nautique des " 24 heures de La Baule ", d'assurer pendant une durée de deux heures moyennant le prix de 10 000 francs, le reportage aérien de la course, a pris, à bord de l'hélicoptère qu'il pilotait, M. X... et les deux techniciens chargés du reportage qui, ayant achevé leur mission, ont débarqué à Noirmoutiers ; que lors du voyage de retour à La Baule, outre M. X..., se trouvaient à bord de l'appareil deux passagers, M. Z... et M. A... qui profitaient de ce transport uniquement dans le but de rentrer plus rapidement à La Baule ; qu'au cours de ce voyage le pilote de l'hélicoptère, voulant s'approcher d'un voilier, a sectionné un hauban de celui-ci avec les pales de l'appareil qui, déséquilibré, s'est écrasé en mer ; que MM. Z... et A... ont été tués dans l'accident et M. X... blessé ; qu'ayant fait l'objet de poursuites pénales, M. Y... a été relaxé par la cour d'appel de Rennes qui a estimé qu'aucune faute constitutive du délit d'homicide involontaire et de blessures involontaires n'était établie à son encontre ; que M. X... a assigné, devant la juridiction civile, M. Y..., la société AX Hélicoptères, la société d'assurances La Réunion aérienne et la CPAM de Saint-Nazaire en concluant à l'entière responsabilité de M. Y... et de la société AX sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, L. 321-3, L. 321-4, L. 321-5 et L. 322-3 du Code de l'aviation civile et 17 de la convention de Varsovie, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, qui n'est pas nouveau : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1383 du même Code ;
Attendu que la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence ;
Attendu que pour écarter la responsabilité de M. Y... au sens de l'article 1383 du Code civil, l'arrêt attaqué retient que la faute civile imputée à M. Y... est de nature identique à la faute pénale qui sous-tend la prévention sous laquelle il a comparu et été relaxé, et que le juge civil est tenu de respecter l'autorité de la chose jugée au pénal ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen ni sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.