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98-17834 Généré par l'IA

Architect's Appeal Against Insurer Regarding Joint and Several Liability Exclusion

Numéro de cause 98-17834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following a judgment holding multiple parties liable for building heating and ventilation malfunctions, the court on remand addressed an appeal by an architect and others against the liability insurer of a co-defendant company, which was in liquidation. The appellate court denied the claim against the insurer, reasoning that the policy excluded coverage for consequences of joint and several liability (in solidum) convictions, but the High Court quashed this decision, holding that such a clause did not exempt the insurer from covering the insured's contributory share of the damages when the insured was held jointly liable with others for the harm.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Architect's Appeal Against Insurer Regarding Joint and Several Liability Exclusion: The appellate court denied the claim against the insurer, reasoning that the policy excluded coverage for consequences of joint and several liability (in solidum) convictions, but the High Court quashed this decision, holding that such a clause did not exempt the insurer from covering the insured's contributory share of the damages when the insured was held jointly liable with others for the harm.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'architecte responsabilité solidaire assureur clause d'exclusion cumul d'actions part sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
The Court of Cassation explicitly cited this article as the ground for quashing the Court of Appeal's decision for misinterpreting the insurance clause.
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96-10456
Property Owner v. Architects and Contractors: Appeal on Construction Defect Liability and Insurance Coverage
87-10051
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89-14368
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70-12487
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21-15214, 21-15215
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The Court of Cassation explicitly cited this article as the ground for quashing the Court of Appeal's decision for misinterpreting the insurance clause.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée que lors de son précédent arrêt du 24 janvier 1994.

This constitutes the final operative order (dispositive) of the decision, leading to the quashing of the lower court's ruling and referral.

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Texte complet

Donne acte aux Souscripteurs du Lloyd's de Londres, à M. Barbey, ès qualités, et à la société Streiff de leur désistement partiel au profit de MM. de X..., Bourguignon et Coquet, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Diamant, de l'UAP assureur de la SCI Le Diamant et de l'UAP, assureur de la société Cotib ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que la société civile immobilière Le Diamant (la SCI) a assuré la promotion d'un immeuble vendu en copropriété, M. de X..., architecte, étant chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre ; que la société Streiff a été chargée du lot chauffage, sanitaire, ventilation mécanique contrôlée, le cabinet Jacquot, Planchon Bureau d'études, devenu la société Conseil technique des industries du bâtiment (Cotib), ayant été chargé, lui-même, de la conception et de la direction des travaux pour le lot chauffage sanitaire ; que, se plaignant de dysfonctionnements des installations de chauffage sanitaire et ventilation, la copropriété a agi en justice et un jugement du 17 janvier 1991 a retenu la responsabilité de M. de X..., de la Cotib, de la société Streiff et de la SCI, aucune condamnation ne pouvant être prononcée contre la SCI et la Cotib, toutes deux en liquidation des biens, ni contre la société Streiff, en règlement judiciaire ; que M. de X... a été condamné, in solidum avec les Souscripteurs du Lloyd's de Londres (le Lloyd's), assureur de la société Streiff et contre lequel avait été exercée une action directe en paiement de diverses sommes correspondant à des travaux de remise en état et conservatoires ; que, sur appel de M. de X..., un arrêt de la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement et déclaré irrecevables, comme constitutifs de demandes nouvelles, les demande et appels en garantie formés par lui-même et par la société Streiff et son assureur contre la compagnie Commercial Union IARD, assureur en 1974 de la Cotib ; que, cet arrêt ayant été cassé (Civ. 3e, 17 juillet 1996, pourvois nos 94-12.602 et 94-13.868), mais seulement en ce qu'il avait déclaré irrecevables les appels en garantie formés contre Commercial Union, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi, a déclaré mal fondées les demandes formées par M. de X..., M.

Barbey, commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Streiff et le Lloyd's contre Commercial Union ;

Attendu que, pour se prononcer ainsi, l'arrêt énonce que, la police excluant de la garantie les conséquences de la solidarité ou des condamnations in solidum, l'assureur ne pouvait être tenu in solidum des condamnations prononcées contre les coauteurs d'un dommage dont la société Cotib avait été déclarée responsable avec eux par l'arrêt du 24 janvier 1994 ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que la clause stipulée au contrat ne dispensait pas l'assureur de la prise en charge de la part contributive incombant à son assuré dans l'indemnisation du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée que lors de son précédent arrêt du 24 janvier 1994.