Insured vs. Insurer: Enforceability of Unconsented Group Policy Amendment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party who joined a group insurance plan in 1983, securing a collective accident and sickness insurance benefit, was later denied the more favorable 1983 benefit calculation method for a 1989 work accident, as the insurer applied a less favorable calculation stipulated in a 1984 amendment to which the insured party had not explicitly consented. The Court of Cassation overturned the lower court's decision, which had relied on the obligation of the group policyholder to inform members, ruling that because the modification occurred before May 1, 1990, the amendment was not enforceable against the individual member without their express consent, as the relevant insurance code article imposing the notification duty on the policyholder was not yet in effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2 du Code civil; Insured vs. Insurer: Enforceability of Unconsented Group Policy Amendment: The Court of Cassation overturned the lower court's decision, which had relied on the obligation of the group policyholder to inform members, ruling that because the modification occurred before May 1, 1990, the amendment was not enforceable against the individual member without their express consent, as the relevant insurance code article imposing the notification duty on the policyholder was not yet in effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly cites this article in the reasoning leading to the decision to quash the lower court's decision, implying its use in resolving the substantive dispute regarding the modification of the contract.
This is the final operative order of the court decision, resulting in the quashing of the previous judgment.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;
Vu l'article 2 du Code civil ;
Attendu qu'au mois de décembre 1983, M. X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite auprès des AGF par l'association Centre de prévoyance mutuelle artisanale instituant, au profit de ses membres, un régime de prévoyance collective facultative en garantie des risques maladie et accident ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 13 avril 1989 laissant subsister un taux d'invalidité de 40 % ; qu'il a demandé le versement de la rente d'invalidité calculée selon les modalités, plus favorables, fixées par le règlement intérieur de juin 1983, en vigueur lors de son adhésion à l'assurance de groupe ; que les AGF se sont opposées à cette demande, en invoquant l'existence d'un avenant du 11 avril 1984, ayant modifié ce mode de calcul ; que, pour débouter M.
X... de ses prétentions et liquider la rente suivant les modalités prévues par cet avenant, la cour d'appel a retenu que, l'article L. 140-4 du Code des assurances faisant peser l'obligation d'information sur le souscripteur de l'assurance de groupe, M. X... ne pouvait reprocher à l'assureur de ne pas l'avoir informé de l'avenant litigieux, ni se prévaloir de cette absence d'information pour s'opposer à son application dès lors que cet avenant avait été signé par le souscripteur et l'assureur, seules parties au contrat ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la modification litigieuse était intervenue avant le 1er mai 1990, date d'entrée en vigueur de l'article L. 140-4 du Code des assurances, de sorte qu'elle n'était opposable à l'adhérent que s'il y avait consenti, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.