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98-42813 Généré par l'IA

Employee Absence, Contract Transfer, and Rehire Refusal

Numéro de cause 98-42813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, absent due to health issues for over four months when her cleaning contract transferred from her original employer to a new company, was refused employment by the incoming company, leading the Court of Appeal to rule this constituted termination without real and serious cause, viewing the refusal as discriminatory based on health, contrary to labor law, because the collective agreement provision regarding the transfer intended to prevent adverse consequences for employees. However, the Supreme Court quashed this ruling in part, reasoning that the specific article of the collective agreement explicitly bars the incoming company from having to rehire an employee absent for more than four months, regardless of the reason, thereby meaning the refusal was permissible under the collective agreement's terms.

Regeste Legislator

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article L. 122-45 du Code du travail, article 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Absence, Contract Transfer, and Rehire Refusal: However, the Supreme Court quashed this ruling in part, reasoning that the specific article of the collective agreement explicitly bars the incoming company from having to rehire an employee absent for more than four months, regardless of the reason, thereby meaning the refusal was permissible under the collective agreement's terms.

Mots-clés

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convention collective de travail cessation d'emploi contrat réel résolution du contrat congé sans solde réquisition des travailleurs

Dispositions légales citées

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article L. 122-45 du Code du travail
Cited in relation to the appellate court's finding that exclusion based on health absence is prohibited discriminatory practice, which the Cassation decision implicitly addresses in its partial cassation.
article 1134 du Code civil
Cited among the provisions the court considered in the context of the dispute.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The partial cassation specifically annuls the decision regarding the award granted under this article.
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89-42916
Employee Refusal of Transfer Leading to Dismissal and Contractual Interpretation
86-42145
Employee Dismissal for Absence Over Collective Bargaining Agreement Duration
99-45306
Employee Transfer and Refusal of Reassignment Dispute
91-44772
Employee Dismissal for Extended Unavailability Post-Illness
00-41517
Dismissal for Impossibility of Maintaining Contract After Prolonged Illness and Refusal of Redeployment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2-B de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage

Cited as the basis for the finding that an absence of over 4 months prevents resumption of the contract by the incoming company.

article L. 122-45 du Code du travail

Cited in relation to the appellate court's finding that exclusion based on health absence is prohibited discriminatory practice, which the Cassation decision implicitly addresses in its partial cassation.

article 1134 du Code civil

Cited among the provisions the court considered in the context of the dispute.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The partial cassation specifically annuls the decision regarding the award granted under this article.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 2-1-B de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage et l'article L. 122-45 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Attendu que Mme X..., engagée par la société Manhattan services le 15 février 1993 en qualité d'employée de service, a été affectée au chantier de la maison de retraite ONAC à Montmorency ; qu'elle a été en arrêt de travail à compter du 10 mars 1993 ; que, le 1er février 1995, le marché de nettoyage de la maison de retraite a été confié à la société Onet propreté ; que celle-ci a refusé de reprendre le contrat de travail de la salariée, au motif que cette dernière était absente depuis plus de quatre mois ;

Attendu que pour dire que l'entreprise entrante avait rompu sans cause réelle et sérieuse le contrat de travail de la salariée, l'arrêt attaqué retient que l'annexe VII de la convention collective a été négociée pour éviter aux salariés des entreprises de nettoyage les conséquences de la jurisprudence de la Cour de Cassation sur la perte d'un seul marché, qu'il faut en déduire qu'il s'agit bien pour l'entreprise entrante, qui n'y est pas tenue légalement, d'un recrutement, même s'il procède de l'application d'une disposition conventionnelle ; que le fait d'écarter un salarié à raison d'une absence de plus de quatre mois si cette absence procède de l'état de santé du salarié, procède de la pratique discriminatoire prohibée par l'article L. 122-45 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'un salarié depuis plus de 4 mois, quelle qu'en soit la cause, fait obstacle, aux termes de l'article 2-B de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage, à sa reprise par l'entreprise entrante, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Onet propreté à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.