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97-21290 Généré par l'IA

Prior Tax Discharge Rejection and Inadmissible Direct Action Due to Void Prescription Interruption

Numéro de cause 97-21290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a prior request for tax discharge was rejected on March 9, 1993, a subsequent direct action filed on June 28, 1993, was deemed inadmissible because a preceding request for preliminary relief (référé) on April 30, 1993, did not interrupt the two-month prescription period as required, since the resulting provisional order merely confirmed the court lacked jurisdiction on the merits, meaning the interruption was considered void under the article governing prescription interruption by judicial action when the claim is rejected.

Regeste Legislator

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article 2247 du Code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Prior Tax Discharge Rejection and Inadmissible Direct Action Due to Void Prescription Interruption: Déclare irrecevable la demande formée par la société Magne dans l'assignation délivrée au directeur des services fiscaux de la Gironde le 28 juin 1993.

Mots-clés

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prescription impôt direct déduction fiscale incompétence ratione materiae défaillance du contribuable exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

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article 2247 du Code civil
Cited as the provision determining that the interruption of prescription by a judicial claim is deemed not to have occurred if the claim is rejected.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis allowing the Court to rule on the merits and terminate the litigation without referral after cassation.
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2101970
Tax Discharge and Prescription Denial in Collection Dispute
24NC01322
Challenge to Tax Collection Proceedings Barred by Prescription Interruption
2200911
Tax Discharge Petition Inadmissibility Due to Missing Contested Decision
2201850
Tax Collection Prescription Declaratory Judgment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2202003
Taxpayer's Claim for Income Tax Discharge Dismissed Due to Premature Judicial Action Lacking Prerequisite Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2247 du Code civil

Cited as the provision determining that the interruption of prescription by a judicial claim is deemed not to have occurred if the claim is rejected.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis allowing the Court to rule on the merits and terminate the litigation without referral after cassation.

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Texte complet

Sur la seconde branche du second moyen :

Vu l'article 2247 du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte l'interruption de la prescription par une citation en justice est regardée comme non avenue si la demande est rejetée ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Cour de Cassation, chambre commerciale, 13 février 1996, arrêt n° 286 D), qu'après la notification, le 9 mars 1993, du rejet de sa demande en décharge d'une imposition pour cession de droit au bail, la société Magne a, le 28 juin 1993, assigné le directeur des services fiscaux de la Gironde aux mêmes fins ; que celui-ci a conclu à l'irrecevabilité de cette demande, formée après expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales ; que la société a fait valoir que le délai avait été interrompu par son assignation du 30 avril 1993 devant le juge des référés ;

Attendu que, pour décider que la société Magne était recevable en son action, le Tribunal a retenu que l'argumentation développée devant lui par les services fiscaux était la même que celle présentée devant la Cour, qui n'avait cependant émis aucune réserve sur l'application des principes rappelés dans son arrêt, de sorte qu'il ne pouvait qu'admettre que l'assignation en référé avait interrompu la prescription ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé du 3 juin 1993 ne constitue pas une décision sur la compétence mais une décision sur le fond même du référé, le juge ayant constaté qu'il était dépourvu de pouvoir juridictionnel pour statuer sur le fond du litige, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la demande formée par la société Magne dans l'assignation délivrée au directeur des services fiscaux de la Gironde le 28 juin 1993.