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97-21233 Généré par l'IA

Stop Payment on Check Obtained Through Alleged Fraud

Numéro de cause 97-21233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual issued a check for 76,000 francs to a mandatary for the purchase of a vehicle, but the vehicle was never delivered, prompting the issuer to place a stop payment order on the check before the mandatary was placed into receivership. The appellate court ordered the lifting of the stop payment, reasoning that the mere deposit of the check by the beneficiary for collection was normal use and not inherently fraudulent, despite the lack of consideration and subsequent criminal proceedings. However, the high court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to rule on the specific allegation that the check was obtained and used through fraudulent maneuvers by the mandatary, which, if proven, would constitute fraud justifying the stop payment, thus denying a legal basis for the decision.

Regeste Legislator

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l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935; Stop Payment on Check Obtained Through Alleged Fraud: The appellate court ordered the lifting of the stop payment, reasoning that the mere deposit of the check by the beneficiary for collection was normal use and not inherently fraudulent, despite the lack of consideration and subsequent criminal proceedings. However, the high court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to rule on the specific allegation that the check was obtained and used through fraudulent maneuvers by the mandatary, which, if proven, would constitute fraud justifying the stop payment, thus denying a legal basis for the decision.

Mots-clés

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abus de cartes-chèques ordre de paiement escroquerie chèque bancaire mise en circulation de fausse monnaie classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

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l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935
This article was cited in the reasoning concerning the grounds for lifting the opposition, which was the core issue decided by the cassation.
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94-85465
Issuing Stop Payment Check Used as Guarantee Conviction Upheld
74-90008
Fraudulent Issuance of Checks on Closed Account
87-15083
Husband Stops Payment on Check Given to Wife for Car Purchase; Garnishment Validity Questioned.
00-12174
Drawee Bank Liability for Stop Payment Order Verification
02-21020
Check Payment Dispute and Procedural Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935

This article was cited in the reasoning concerning the grounds for lifting the opposition, which was the core issue decided by the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens

This is the operative part of the decision ordering the quashing of the lower court's ruling.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a donné mandat à M. Y..., exerçant sous l'enseigne Auto Z..., afin d'acheter pour son compte un véhicule d'un montant de 101 500 francs ; que, le 10 mai 1995, il a émis à l'ordre d'Auto Z... un chèque de 76 000 francs, chèque qui a été remis le même jour à la Société générale, qui en a porté le montant au crédit du compte ouvert en ses livres au nom d'Auto Z... ; que, le surlendemain, M. X..., auquel le véhicule commandé n'a pas été livré, a formé opposition au chèque ; que, peu après, M. Y... a été mis en liquidation judiciaire ; que la Société générale a saisi la juridiction des référés en mainlevée de l'opposition au paiement du chèque ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935 ;

Attendu que pour ordonner la mainlevée de l'opposition, l'arrêt retient que la remise à sa banque d'un chèque par son bénéficiaire pour être encaissé et crédité sur son compte n'en constitue que l'utilisation normale et ne saurait en elle-même être qualifiée de frauduleuse, nonobstant l'absence de contrepartie effective en paiement et l'ouverture de ce fait d'une instruction pénale ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans se prononcer sur la prétention de M. et Mme X..., selon laquelle le chèque n'avait été remis à M. Y... qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses de sa part, celui-ci leur ayant affirmé faussement que le véhicule qu'ils l'avaient chargé de commander pour eux en Belgique leur serait délivré dans ce pays dès après la remise du chèque litigieux entre ses mains, faits qui, s'ils étaient établis, constitueraient une fraude à la fois pour l'obtention et l'utilisation du chèque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.