Magazine Publisher v. Privacy Violation Victim (Forced Publication of Conviction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe publisher of a magazine, convicted for violating an individual's privacy and image rights, contested a lower court order requiring the publication of a communiqué detailing this conviction, arguing the measure lacked legal basis and proportionality under relevant civil and convention articles protecting freedom of expression. The high court rejected the appeal, affirming that the trial judge possesses the inherent power under civil law to order necessary measures, including the publication of a statement regarding the conviction, to repair the resulting harm, and that such an imposed restriction on freedom of expression was justified as legally founded and necessary to protect the rights of the injured party, thus satisfying the conditions of the European Convention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 9 du Code civil, article 9 du Code civil; Magazine Publisher v. Privacy Violation Victim (Forced Publication of Conviction): The high court rejected the appeal, affirming that the trial judge possesses the inherent power under civil law to order necessary measures, including the publication of a statement regarding the conviction, to repair the resulting harm, and that such an imposed restriction on freedom of expression was justified as legally founded and necessary to protect the rights of the injured party, thus satisfying the conditions of the European Convention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court affirmed the trial judge's power under this article to order measures to ensure reparation for harm caused by an infringement of personal rights, justifying the required publication.
The Court found that the imposed measure respected the conditions set out in this article regarding the legal basis and necessity for protecting the rights of others.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que la société Prisma presse, éditrice du journal Voici, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1998), de l'avoir condamnée à publier dans ce journal un communiqué, faisant état de sa condamnation à verser des dommages-intérêts à Mlle X... pour violation du respect dû à sa vie privée et méconnaissance de son droit sur son image ; qu'il est reproché à la cour d'appel de ne pas avoir précisé la nature juridique de cette mesure, alors qu'une telle limitation de la liberté d'expression n'est pas prévue par la loi, et qu'elle doit être strictement nécessaire et proportionnée à la protection recherchée, points sur lesquels l'arrêt attaqué manquerait de base légale au regard des articles 9 du Code civil, et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que le juge tient de l'article 9 du Code civil le pouvoir de prendre toutes mesures propres à assurer la réparation du préjudice subi en cas d'atteinte aux droits de la personne ; que c'est donc à juste titre que la cour d'appel a décidé que la publication d'un communiqué faisant état de la condamnation de l'organe de presse, jugé responsable de cette atteinte constituait une telle mesure, et que cette restriction à la liberté d'expression respectait les conditions édictées par l'article 10.2°, de la Convention européenne précitée, à la fois quant au fondement légal de la mesure, et quant à sa nécessité pour la protection des droits d'autrui ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.