Subcontractor v. Main Contractor (Choice of Law under Rome Convention)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a subcontract for equipment delivery where the main contractor alleged non-conformity, the English subcontractor, facing claims in a French court, argued for the application of English law, which the parties had initially chosen in their contract. The appellate court incorrectly ruled that the dispute should be governed by French law, concluding that the parties had implicitly modified their choice by procedural actions, such as forcing the intervention of the French subcontractor in the French proceedings without explicitly demanding English law application until later in the main action. The high court quashed this decision because the English party had formally raised the choice of English law in its initial substantive pleadings, thus the appellate court violated the Rome Convention by wrongly concluding that the choice of law had been tacitly abrogated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 624 et seq. CPC; Subcontractor v. Main Contractor (Choice of Law under Rome Convention): The appellate court incorrectly ruled that the dispute should be governed by French law, concluding that the parties had implicitly modified their choice by procedural actions, such as forcing the intervention of the French subcontractor in the French proceedings without explicitly demanding English law application until later in the main action. The high court quashed this decision because the English party had formally raised the choice of English law in its initial substantive pleadings, thus the appellate court violated the Rome Convention by wrongly concluding that the choice of law had been tacitly abrogated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by incorrectly applying French law instead of the applicable English law.
This article, cited implicitly by the cassation and referral, governs the procedure following the quashing of a decision.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 3, alinéa 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles ;
Attendu qu'en 1993, la société française CAC Degremont a passé commande d'un matériel destiné à l'équipement d'une centrale d'EDF à la société anglaise Hick Hargreaves qui a sous-traité à la société française Sofferi une partie du marché ; qu'EDF ayant estimé la livraison non conforme, la société CAC Degremont a obtenu, en référé le 2 décembre 1994, la désignation d'un expert qui a conclu à une responsabilité partagée entre la société Hick Hargreaves et la société Sofferi appelée en intervention forcée par la société anglaise ; qu'en mai et juillet 1996, la CAC Degremont a assigné ces dernières ainsi que l'UAP, aux droits de laquelle vient la société AXA assurances, assureur de Sofferi, en réparation de son préjudice, devant le tribunal de commerce de Cambrai ; qu'en juillet 1996 la société Hick Hargreaves a saisi la High Court de Londres d'une action en indemnisation contre la société Sofferi et que devant le tribunal de commerce de Cambrai, faisant valoir que la loi applicable au contrat conclu avec la société Sofferi était la loi anglaise, elle a conclu au dessaisissement de la juridiction française au profit de la juridiction anglaise ;
Attendu que pour décider que le litige devrait être soumis à la loi française au motif que les parties avaient modifié le choix qu'elles avaient initialement exprimé dans le contrat de le faire régir par la loi anglaise, l'arrêt attaqué retient que la société Hick Hargreaves avait assigné devant le juge des référés la société Sofferi en intervention forcée pour obtenir sa garantie des condamnations prononcées contre elle sans solliciter l'application de la loi anglaise, que le même comportement avait été adopté par la société Sofferi lorsqu'elle avait appelé la société Hick Hargreaves dans l'instance au fond introduite par la société CAC Degremont, et que ce n'est que tardivement que la société Hick Hargreaves avait évoqué l'application de la loi anglaise ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société anglaise, qui n'avait pas expressément revendiqué l'application du droit français dans le cadre du référé, avait excipé de la compétence de la loi anglaise dès ses premières écritures lors de l'instance au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré que le litige devait être soumis à la loi française, l'arrêt rendu le 13 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.