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98-18513 Généré par l'IA

Psychiatrist's Delay in Informing Patient of Manic-Depressive Psychosis Diagnosis Upheld

Numéro de cause 98-18513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A patient suffering from manic-depressive psychosis alleged that the treating psychiatrist committed a fault by not immediately informing him of the diagnosis, despite the fact that the doctor's action was authorized by the medical deontology code allowing for limitation of information concerning a grave diagnosis if legitimately justified in the patient's interest. The Court rejected the appeal, finding that the appellate court had correctly determined, based on the nature of the pathology and the patient's fluctuating condition, that prudence warranted delaying the full disclosure of the diagnosis, and further, that the invalidating nature of the condition could not have been established before a later date.

Regeste Legislator

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Psychiatrist's Delay in Informing Patient of Manic-Depressive Psychosis Diagnosis Upheld: The Court rejected the appeal, finding that the appellate court had correctly determined, based on the nature of the pathology and the patient's fluctuating condition, that prudence warranted delaying the full disclosure of the diagnosis, and further, that the invalidating nature of the condition could not have been established before a later date.

Mots-clés

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trouble affectif bipolaire expertise psychiatrique établissement psychiatrique schizophrénie paranoïde épisode dépressif santé mentale
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15/00013
In re: Psychiatric Hospitalization of [Patient Name/Subject]
2326844
Patient v. Public Hospital System (Failure to Inform and Diagnostic Delay in Cancer Recurrence)
14/00019
Psychiatric Hospitalization Continuation Upheld Due to Inability to Consent
17/00807
Involuntary Psychiatric Commitment Appeal
22/00513A
Appeal of Involuntary Psychiatric Commitment Sustained

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 42 du code de déontologie médicale issu du décret n° 79-506 du 28 juin 1979

Cited as the applicable standard authorizing a doctor to limit information about a serious diagnosis.

Art. 108, al. 1, in fine, du règlement de procédure de la Cour de cassation

This article is often implicitly cited or applied when the Court rejects an appeal (as indicated by the standard rejection formula often implying procedural conformity, although the specific text provided does not explicitly list procedural articles in the dispositive, the rejection itself implies the application of rules governing the outcome).

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Texte complet

Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

Attendu que M. X..., atteint à partir du mois d'avril 1987, d'une psychose maniaco dépressive pour laquelle il était traité par M. Y..., médecin psychiatre, reproche à ce dernier de ne pas l'avoir informé immédiatement de ce diagnostic, alors que, d'une part, le rapport de l'expert aurait été dénaturé, alors que, d'autre part, un malade ne pouvant être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic grave que dans son propre intérêt et pour des raisons légitimes, l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 30 avril 1998) aurait dû procéder à une recherche sur ces points, et alors que, enfin, la cour d'appel n'aurait pas recherché si l'ignorance du diagnostic n'avait pas privé M. X... de la possibilité de former une demande tendant à l'obtention d'une pension d'invalidité ;

Mais attendu, d'abord, que l'article 42 du code de déontologie médicale issu du décret n° 79-506 du 28 juin 1979, applicable en la cause autorise le médecin à limiter l'information de son patient sur un diagnostic ou un pronostic grave ; que si une telle limitation doit être fondée sur des raisons légitimes et dans l'intérêt du patient, cet intérêt devant être apprécié en fonction de la nature de la pathologie, de son évolution prévisible et de la personnalité du malade, la cour d'appel a, sans dénaturation, procédé à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; qu'elle a, en effet, par motifs propres ou adoptés, constaté que l'évolution sous traitement d'une psychose maniaco dépressive ne pouvait être évaluée avant plusieurs années, l'état de M.

X... ayant d'ailleurs connu une nette amélioration en 1988 et 1989, et que la révélation de ce diagnostic devait être faite avec prudence compte tenu de l'alternance des phases mélancoliques et d'excitation maniaque ; qu'ayant ainsi souverainement estimé que l'intérêt du patient justifiait la limitation de son information quant au diagnostic, la cour d'appel a pu décider que le praticien n'avait pas commis de faute ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a procédé à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise dès lors qu'il ressort de ses constatations qu'avant le mois de février 1990, date à laquelle M. Y... avait établi un certificat médical, le caractère invalidant de l'affection dont souffrait M. X... ne pouvait être établi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.