Legislator Jurisprudence & Législation
97-15884 Généré par l'IA

Trade Union v. Political Activists on Unauthorized Lily of the Valley Sales

Numéro de cause 97-15884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court ruling that dismissed a claim for damages brought by a trade union representing florists against political activists who sold cultivated lily of the valley on public roads without authorization during May Day celebrations. The lower court had reasoned that the offense under the relevant penal code provision requires the sales activity to be professional in nature, and the single-day sale did not meet this criterion. The high court disagreed, holding that the offense of offering or selling goods in public places without authorization, as defined by the article, applies regardless of whether the activity is professional or not, thus violating the statute by incorrectly requiring a professional character for the infraction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article R. 644-3 nouveau du Code pénal; Trade Union v. Political Activists on Unauthorized Lily of the Valley Sales: The lower court had reasoned that the offense under the relevant penal code provision requires the sales activity to be professional in nature, and the single-day sale did not meet this criterion. The high court disagreed, holding that the offense of offering or selling goods in public places without authorization, as defined by the article, applies regardless of whether the activity is professional or not, thus violating the statute by incorrectly requiring a professional character for the infraction.

Mots-clés

Généré par l'IA
association de travailleurs droit agricole conflits de lois nature de l'infraction droit de manifester infractions contre la volonté populaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R. 644-3 nouveau du Code pénal

The Court of Cassation quashed the judgment because the Court of Appeal violated this article by incorrectly interpreting its elements regarding professional activity.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

ARRÊT N° 1

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 644-3 nouveau du Code pénal ;

Attendu que le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises, dans les lieux publics, constitue la contravention prévue par l'article R. 644-3 susvisé, quel que soit le caractère professionnel ou non de cette activité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion du 1er mai 1994 des militants du Parti communiste français ont vendu du muguet de culture sur la voie publique dans diverses communes d'Ile-de-France ; que, soutenant que ces ventes non autorisées faisaient concurrence aux fleuristes professionnels, la Chambre syndicale des fleuristes d'Ile-de-France a demandé au Parti communiste français la réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article R. 644-3 nouveau du Code pénal le caractère professionnel de l'exercice des activités qu'il énumère constitue l'un des éléments constitutifs de l'infraction qu'il punit, et que la vente du muguet au cours de la seule journée du 1er mai ne revêt pas un caractère professionnel ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG 97/01642 P rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles .