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98-20941 Généré par l'IA

Appeal Regarding Annulment of Penalty Liquidation in Company Liquidation Proceedings

Numéro de cause 98-20941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a judgment that annulled a prior ruling which had liquidated a penalty imposed on a company currently in judicial liquidation, arguing the appellate court erred by not ruling on the merits of the penalty liquidation after the liquidator had filed a principal request for annulment based on improper citation and a subsidiary request on the merits. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that because the company was in liquidation and the liquidator was not properly joined in the initial proceedings, the first judge was not validly seized; consequently, the appellate court correctly limited its decision to annulling the void judgment, as the subsidiary substantive conclusions held no legal weight when the nullity claim was upheld.

Regeste Legislator

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l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Annulment of Penalty Liquidation in Company Liquidation Proceedings: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that because the company was in liquidation and the liquidator was not properly joined in the initial proceedings, the first judge was not validly seized; consequently, the appellate court correctly limited its decision to annulling the void judgment, as the subsidiary substantive conclusions held no legal weight when the nullity claim was upheld.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation d'une Sàrl liquidateur judiciaire procédure en annulation société holding société fille défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 562 du nouveau Code de procédure civile
The appellant argued that the Court of Appeal disregarded the scope of its powers by failing to rule on the merits after finding the defendant in liquidation had appealed and requested a ruling on the merits, which the Supreme Court implicitly rejected by validating the lower court's decision based on Article 562.
REJETTE le pourvoi
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
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JURITEXT000006947336
Appeal Against Judicial Liquidation Due to Prior Nullity
91-45087
Liquidator Appeal on Indemnities Rendered Moot by Overturned Precedent
2001/06292
Appeal Against Judicial Liquidation Judgment Admissibility and Validity
88-19603
Appeal Concerning Annulment of Judicial Liquidation and Jurisdiction
86-19011
Appellant v. Company Liquidation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 562 du nouveau Code de procédure civile

The appellant argued that the Court of Appeal disregarded the scope of its powers by failing to rule on the merits after finding the defendant in liquidation had appealed and requested a ruling on the merits, which the Supreme Court implicitly rejected by validating the lower court's decision based on Article 562.

REJETTE le pourvoi.

This is the final dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1997), que M. X... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assortie une condamnation prononcée par une précédente décision à l'encontre de la société L'Orpheum ; qu'un jugement, intervenu entre M. X..., d'une part, la société L'Orpheum et M. Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de cette société, d'autre part, a liquidé l'astreinte à un certain montant ; que M. X... et M. Y..., celui-ci intervenant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société L'Orpheum, ont interjeté appels principal et incident du jugement ; que M. Y..., ès qualités, a demandé l'annulation du jugement de première instance et subsidiairement, a conclu au fond ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de s'être borné à annuler le jugement qui lui était déféré, sans statuer sur la demande de liquidation d'astreinte, alors, selon le moyen, que la dévolution s'opère pour le tout même si l'appel, principal ou incident, tend à l'annulation du jugement pour défaut de citation du défendeur, dès lors que celui-ci a conclu au fond en cause d'appel, fût-ce à titre subsidiaire ; qu'en décidant qu'elle n'avait pas à trancher le litige après avoir pourtant constaté que le liquidateur judiciaire était intervenu pour solliciter l'annulation du jugement faute d'avoir été attrait devant le premier juge et pour conclure subsidiairement au fond, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir constaté qu'à la date de l'assignation devant le juge de l'exécution, la société L'Orpheum se trouvait en liquidation judiciaire, mais que le liquidateur n'avait pas été attrait dans la procédure de première instance, l'arrêt retient que le premier juge n'avait pas été valablement saisi ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, la dévolution ne s'étant pas opérée pour le tout et les conclusions au fond étant sans portée dès lors qu'elles étaient subsidiaires, que prononçant l'annulation du jugement, elle n'avait pas à statuer au fond ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.