Voter Registration Challenge Based on Criminal Conviction Interdiction Commencement Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged their removal from electoral rolls, asserting that the commencement date for their civic rights interdiction, imposed following a final criminal conviction via a 1997 appellate decision, should follow the old penal code, starting only after the principal penalty was executed. The court rejected this appeal, reasoning that according to procedural law, the three-year interdiction of voting and eligibility rights, which are penalties not requiring an act of execution, must legally commence on the date the criminal conviction becomes final, consistent with the nature of such sentences.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 131-26 du Code pénal, Article 708 alinéa 1er du Code de procédure pénale; Voter Registration Challenge Based on Criminal Conviction Interdiction Commencement Date: The court rejected this appeal, reasoning that according to procedural law, the three-year interdiction of voting and eligibility rights, which are penalties not requiring an act of execution, must legally commence on the date the criminal conviction becomes final, consistent with the nature of such sentences.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe lower court correctly applied this article to determine the start date of the ban on civil rights following a final criminal conviction.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 25 février 2000) d'avoir rejeté son recours contre la décision l'ayant radié des listes électorales de la commune de Neuilly-sur-Seine, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 180, alinéa 3, ancien du Code pénal, l'exécution d'une interdiction des droits civiques court à compter du jour où la peine principale aura été exécutée et non du jour où la condamnation est devenue définitive ; qu'en se déterminant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles 42 et 180, alinéa 3, ancien du Code pénal ensemble l'article 131-26 nouveau du Code pénal ;
Mais attendu que c'est à bon droit qu'en application des dispositions de l'article 708, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le tribunal d'instance, qui a constaté le caractère définitif de la condamnation pénale de M. X..., par un arrêt d'une cour d'appel du 4 décembre 1997, à la peine de trois années d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité énoncés à l'article 131-26.1° et 2° du Code pénal, dont les dispositions, moins sévères, ont été déclarées applicables au délit commis avant son entrée en vigueur, a mentionné que, conformément aux règles qui régissent l'exécution des sentences pénales, le point de départ de l'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26 du Code pénal, s'agissant d'une peine qui par nature n'exige aucun acte d'exécution, est nécessairement fixé au jour où la condamnation devient définitive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.