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98-11696 Généré par l'IA

Disability Benefits Account Seizure Protection Extent

Numéro de cause 98-11696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where an account is credited with funds that are wholly or partially protected from seizure, the protection extends correspondingly to the account balance, and if the protected sums originate from periodically due claims, the account holder may request immediate access to those sums, minus subsequent debits. The court quashed a lower court decision that confirmed the rejection of a request to lift a conservatory seizure on an account containing disability benefits, where the lower court incorrectly held that for periodic payments, the non-seizability only applied to the most recent installment rather than the entire protected balance resulting from those payments.

Regeste Legislator

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article 15 de la loi du 9 juillet 1991, article 44 du décret du 31 juillet 1992, article 45 du décret du 31 juillet 1992; Disability Benefits Account Seizure Protection Extent: The court quashed a lower court decision that confirmed the rejection of a request to lift a conservatory seizure on an account containing disability benefits, where the lower court incorrectly held that for periodic payments, the non-seizability only applied to the most recent installment rather than the entire protected balance resulting from those payments.

Mots-clés

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prestations d'assurance-invalidité saisie de fonds titulaire du compte saisie complémentaire balance des paiements paiements par acomptes

Dispositions légales citées

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article 15 de la loi du 9 juillet 1991
This article was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.
article 44 du décret du 31 juillet 1992
This article, cited in the preamble to the grounds for cassation, relates to the substantive issue leading to the annulment.
article 45 du décret du 31 juillet 1992
This article, cited in the preamble to the grounds for cassation, relates to the substantive issue leading to the annulment.
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10-16857
Seizure-Attribution on Unliquidated Inheritance Rights for Compensatory Allowance Upheld in Part, Payment Terms Denied, and Seizure Invalidated
17/005601
Social Security Fund Seizure Upheld Despite Late Opposition to Assessment
09-15772
Social Security Contribution Seizure-Attribution and Jurisdiction over Post-Deadline Contestation
16-20603
Victim Compensation Fund Seizure of Prison Account Funds Upheld
82-15366
Bank Seizure Dispute Over Saisie-Arrêt Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 15 de la loi du 9 juillet 1991

This article was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.

article 44 du décret du 31 juillet 1992

This article, cited in the preamble to the grounds for cassation, relates to the substantive issue leading to the annulment.

article 45 du décret du 31 juillet 1992

This article, cited in the preamble to the grounds for cassation, relates to the substantive issue leading to the annulment.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 15 de la loi du 9 juillet 1991, 44 et 45 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu que lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ; que lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, le titulaire du compte peut en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues au débit du compte depuis le dernier versement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance du Limousin a fait procéder à la saisie conservatoire du solde créditeur d'un compte ouvert au nom de M. X... ; que le débiteur a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie, en invoquant la nature insaisissable des sommes saisies constituées d'allocations d'adulte handicapé ;

Attendu que, pour confirmer la décision rejetant cette demande, la cour d'appel retient que lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur la dernière échéance et non sur la totalité du solde créditeur du compte ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.