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98-11603 Généré par l'IA

Crop Damage Indemnification Liability in Hunting Reserves

Numéro de cause 98-11603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where damage to crops is caused by wild boar or large game originating from a reserve or a managed hunting area, the claimant must seek indemnification from the national hunting office, not the departmental hunting federation, unless the claim is based on general tort liability under article 1382 of the Civil Code. The court of first instance erred by upholding a claim against the departmental federation for compensation under the rural code provisions, as only the national office could be held liable for payment under that specific framework, leading to the annulment of the lower court's decision and a referral to another court of appeal.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article L. 226-1 du Code rural, l'article 1382 du Code civil; Crop Damage Indemnification Liability in Hunting Reserves: The court of first instance erred by upholding a claim against the departmental federation for compensation under the rural code provisions, as only the national office could be held liable for payment under that specific framework, leading to the annulment of the lower court's decision and a referral to another court of appeal.

Mots-clés

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responsabilité délictuelle zones rurales régale de la chasse droit agricole droit de vaine pâture réserve générale

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
Attendu qu'en accueillant la demande, alors que, la responsabilité délictuelle de la fédération sur le fondement de l'article 1382 du Code civil n'étant pas recherchée, seul l'Office national de la chasse pouvait être tenu à paiement d'une indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
l'article L. 226-1 du Code rural
The Court of Cassation quashed the judgment for violating this article, which determines who is liable for compensation for damages caused by wild boar.
l'article 1382 du Code civil
This article was mentioned as the basis for liability that was explicitly *not* being sought by the plaintiff, but it was not the basis for the court's final order of cassation.
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94-12917
Agricultural Entity v. National Hunting Office (Crop Damage Claim)
11-18415
Hunting Federation Liability Overturned in Crop Damage Dispute
09/01516
Appeal Regarding Hunting Accident Liability and Insurance Indemnification
89-21613
Victims v. National Hunting Office (Origin of Game Damage)
98-13941
Agricultural Group v. National Hunting Office: Crop Damage Compensation and Abatement Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 226-1 du Code rural

The Court of Cassation quashed the judgment for violating this article, which determines who is liable for compensation for damages caused by wild boar.

l'article 1382 du Code civil

This article was mentioned as the basis for liability that was explicitly *not* being sought by the plaintiff, but it was not the basis for the court's final order of cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 226-1 du Code rural ;

Attendu, selon ce texte, qu'en cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 225-1 du même Code, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'Office national de la chasse ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, se plaignant des dégâts causés à ses cultures par des sangliers, la société d'exploitation agricole Les Chassignoles (la SCEA), postérieurement au rejet de sa réclamation par la Commission nationale d'indemnisation, a dirigé son action en réparation devant un tribunal d'instance contre la fédération départementale des chasseurs du Cher (la fédération) ;

Attendu qu'en accueillant la demande, alors que, la responsabilité délictuelle de la fédération sur le fondement de l'article 1382 du Code civil n'étant pas recherchée, seul l'Office national de la chasse pouvait être tenu à paiement d'une indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.