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98-04071 Généré par l'IA

Attachment of Pension Funds During Debt Repayment Proceedings

Numéro de cause 98-04071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A debtor facing execution of a continuing attachment order on her pension, implemented before she filed for over-indebtedness proceedings, obtained a ruling from the enforcement judge, affirmed by the Court of Appeal, ordering the lifting of the attachment following the proposed repayment measures. The high court ruled that the enforcement judge, under the relevant consumer protection and debt adjustment laws, only possesses the power to suspend the effects of such an attachment for the duration of the repayment plan, not to order its complete lifting, thus partially quashing the decision and ordering the suspension of the attachment's effects for the duration of the plan.

Regeste Legislator

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article L. 331-9 du Code de la consommation, article L. 331-7 du Code de la consommation, articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Attachment of Pension Funds During Debt Repayment Proceedings: The high court ruled that the enforcement judge, under the relevant consumer protection and debt adjustment laws, only possesses the power to suspend the effects of such an attachment for the duration of the repayment plan, not to order its complete lifting, thus partially quashing the decision and ordering the suspension of the attachment's effects for the duration of the plan.

Mots-clés

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suspension de rente remboursement de dette poursuite par voie de saisie fonds de pension durée de protection exécution de l'obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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article L. 331-9 du Code de la consommation
Cited as part of the legal framework for the judge's power regarding measures for debt adjustment.
article L. 331-7 du Code de la consommation
codedelaconsommation
articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991
Cited as part of the legal framework governing execution measures relevant to the dispute.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court of Cassation to quash the decision without referral.
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2507864
Claimant Seeks Suspension of Repayment Demand Based on Overpaid Pension
91-15866
Pension Fund Affiliation Requirement Dispute
97-13652
Pension Contribution Dispute with Res Judicata and Prior Adherence Defense
JURITEXT000006949977
GIE Debt Attachment Enforcement Following Settlement Ratification
2305631
Administrative Court Decision on Debt Enforcement and Attachment of Social Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 331-9 du Code de la consommation

Cited as part of the legal framework for the judge's power regarding measures for debt adjustment.

articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991

Cited as part of the legal framework governing execution measures relevant to the dispute.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court of Cassation to quash the decision without referral.

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Texte complet

Sur le moyen :

Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, ensemble les articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu qu'au sens de ces textes, le juge de l'exécution a le pouvoir, dans le cadre des mesures recommandées prévues par l'article L. 331-7 du Code de la consommation, de suspendre seulement pendant la durée des mesures de redressement, les effets d'une saisie-attribution à exécution successive pratiquées à l'encontre du débiteur avant la saisine de la commission de surendettement ;

Attendu que, suite aux difficultés de Mme X... à rembourser le prêt consenti par le Crédit municipal en 1986, ce dernier a fait pratiquer le 28 octobre 1996 une saisie-attribution sur la pension de la débitrice ; que Mme X... a saisi, le 15 novembre 1996, la commission de surendettement de la Gironde, laquelle a proposé des mesures de redressement le 7 juillet 1997 ; que sur opposition du Crédit municipal, le juge de l'exécution de Bordeaux, par jugement en date du 9 octobre 1997 a ordonné la mainlevée de la mesure de saisie-attribution pratiquée sur la pension de la débitrice ;

Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel a retenu qu'une voie d'exécution à effets successifs, même si elle est devenue définitive, peut voir ses effets suspendus si cette mesure s'impose pour permettre à terme le redressement du débiteur surendetté ;

Qu'en ordonnant la mainlevée de la saisie-attribution et non, seulement, sa suspension, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par le Crédit municipal sur la pension invalidité de Mme X..., le jugement rendu le 9 octobre 1997, entre les parties, par le juge de l'exécution délégué auprès du tribunal d'instance de Libourne ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les effets de la saisie-attribution sont suspendus pendant la durée du plan de redressement.