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97-17509 Généré par l'IA

Attorney Specialization in Business Law and Professional Practice Requirements

Numéro de cause 97-17509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The administrative council and the Court of Appeal rejected an attorney's application for specialization in business law because he could not prove four years of professional practice, specifically reasoning that his fourth year of practice within a professional civil partnership did not count as individual practice qualifying him for the necessary experience, even though he had practiced under attorneys holding the specialization. The High Court quashed the decision, reasoning that the applicable decree allows professional practice to be acquired through various roles, including individual activities, works, or publications related to the specialty, and that practicing within a professional civil partnership does not preclude the assessment of an attorney's individual activity, meaning the lower court improperly added a condition not present in the regulation.

Regeste Legislator

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l'article 88 du décret du 27 novembre 1991; Attorney Specialization in Business Law and Professional Practice Requirements: The High Court quashed the decision, reasoning that the applicable decree allows professional practice to be acquired through various roles, including individual activities, works, or publications related to the specialty, and that practicing within a professional civil partnership does not preclude the assessment of an attorney's individual activity, meaning the lower court improperly added a condition not present in the regulation.

Mots-clés

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société de personnes vie de l'entreprise profession judiciaire conflit d'intérêts de l'avocat arrêté du Conseil d'État mesure disciplinaire contre avocat

Dispositions légales citées

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l'article 88 du décret du 27 novembre 1991
This article, concerning the required professional practice for specialization, was violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the judgment.
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96-11836
Attorney Specialization Certificate Eligibility
11-10642
Corporate Lawyer Admission Exemption Appeal
93-20804
Jurist Exemption for Bar Admission Denied Due to Non-Exclusive Practice
14/04581
Bar Admission Denial for Corporate Counsel Exemption
92-13941
Attorney Sanction Appeal Rejected on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 88 du décret du 27 novembre 1991

This article, concerning the required professional practice for specialization, was violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the judgment.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 88 du décret du 27 novembre 1991 ;

Attendu que le conseil d'administration du Centre régional de formation professionnelle des avocats du ressort de la cour d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de M. X..., avocat, tendant à être admis à se présenter à l'examen de contrôle des connaissances en vue d'obtenir la mention de spécialisation en droit des sociétés ; que ce rejet était motivé par le fait que M. X... ne pouvait justifier d'une pratique professionnelle de quatre années en qualité d'avocat, collaborateur ou salarié d'un avocat autorisé à faire usage de la mention de spécialisation en droit des sociétés ; que la cour d'appel a confirmé cette décision en décidant que, si M.

X... justifiait de trois années de stage au sein d'une société d'avocats dont les membres étaient tous titulaires de la mention de la spécialité demandée, il ne pouvait se prévaloir, pour la quatrième année de pratique professionnelle, d'activités ou de travaux relatifs à la spécialité de droit des sociétés, du fait qu'il exerçait son activité d'avocat, non à titre individuel, mais dans le cadre d'une société civile professionnelle ;

Attendu que, selon le texte susvisé, la pratique professionnelle de quatre années nécessaire à l'obtention d'une mention de spécialisation peut être, notamment, acquise en qualité d'avocat, collaborateur ou salarié, d'un avocat autorisé à faire usage de la mention de spécialisation revendiquée, mais qu'elle peut aussi résulter, à titre individuel, d'activités, de travaux ou de publications relatifs à la spécialité ; que cette pratique professionnelle peut être acquise dans une ou plusieurs des fonctions mentionnées à l'article dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à quatre ans ;

Attendu qu'en décidant que M. X..., qui n'avait pas exercé au cours de sa quatrième année de pratique son activité d'avocat à titre individuel, mais dans le cadre d'une société civile professionnelle, ne pouvait se prévaloir d'une pratique professionnelle résultant, à titre individuel, d'activités, de travaux ou de publications au sens de l'article 88 du décret du 27 novembre 1991, alors que l'exercice dans le cadre d'une société civile professionnelle n'empêche pas d'apprécier l'activité individuelle d'un avocat, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne comportait pas et, de ce fait, l'a violé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.