Bar Admission Appeal Regarding Qualifying Legal Experience Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought admission to the Bar trainee program based on having served for over eight years as the legal director of a trade union and obtaining a diploma deemed equivalent to a master's degree, but the Bar Council rejected the application, only counting the union legal work performed after the diploma was obtained. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the relevant decree provision for waiving certain requirements did not mandate that the required eight years of legal activity within a union must have occurred subsequent to obtaining the recognized diploma, thus affirming the appellate court's finding that the applicant met the conditions for inscription despite part of the qualifying activity preceding the diploma.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 98.5° du décret du 27 novembre 1991, REJETTE le pourvoi; Bar Admission Appeal Regarding Qualifying Legal Experience Timing: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the relevant decree provision for waiving certain requirements did not mandate that the required eight years of legal activity within a union must have occurred subsequent to obtaining the recognized diploma, thus affirming the appellate court's finding that the applicant met the conditions for inscription despite part of the qualifying activity preceding the diploma.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe interpretation of this article was the main ground for rejecting the appeal concerning the conditions for registration.
This is the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Lille, demandant à bénéficier des dispositions de l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991, en se prévalant de ses activités de responsable du service juridique d'une organisation syndicale depuis 1985 et de l'obtention, le 24 juin 1994, d'un diplôme reconnu équivalent à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat ; que cette demande a été rejetée par le conseil de l'Ordre au seul motif que son activité de juriste attaché à une organisation syndicale ne pouvait être prise en compte pour la période antérieure à l'obtention de son diplôme ; que la cour d'appel (Douai, 15 septembre 1997) a infirmé la décision du conseil de l'Ordre et a constaté que M. X... remplissait les conditions d'inscription ;
Attendu que l'Ordre des avocats fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas tenu compte de ce que l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991 était un texte dérogatoire au principe général énoncé par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 et qu'il devait s'interpréter strictement ; que, selon le moyen, seules les activités professionnelles postérieures à l'obtention du diplôme peuvent en conséquence être prises en compte ;
Mais attendu que l'article 98.5°, du décret du 27 novembre 1991 n'exige pas que l'activité des juristes attachés pendant 8 ans au moins au service juridique d'une organisation syndicale se soit accomplie après l'obtention de diplôme ouvrant l'accès à la profession d'avocat et c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... justifiait avoir été attaché pendant plus de 8 ans à l'activité juridique d'une organisation syndicale, a décidé, peu important que partie de cette activité ait été effectuée avant l'obtention du diplôme, que M. X... remplissait les conditions d'inscription au stage ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.