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97-20650 Généré par l'IA

Guardian's Acquiescence to Judgment Lacking Family Council Authorization

Numéro de cause 97-20650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned an appellate court's decision which had declared an appeal inadmissible because the appellant, acting as guardian for his adult son, was deemed to have implicitly agreed to the initial judgment through his lawyer's actions, pursuant to procedural rules concerning mandates. The Court reasoned that under the Civil Code provisions governing the protection of adults, a guardian cannot unilaterally acquiesce to a judgment without authorization from the family council, and since a lawyer has no greater authority than the party they represent, the lower court erred by not requiring that special authorization for acquiescence when the guardian himself lacked the power to grant it alone.

Regeste Legislator

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articles 464 et 495 du Code civil; Guardian's Acquiescence to Judgment Lacking Family Council Authorization: The Court reasoned that under the Civil Code provisions governing the protection of adults, a guardian cannot unilaterally acquiesce to a judgment without authorization from the family council, and since a lawyer has no greater authority than the party they represent, the lower court erred by not requiring that special authorization for acquiescence when the guardian himself lacked the power to grant it alone.

Mots-clés

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tuteur jugement civil tutelle privée pouvoir de décision droit de visite protection de l'adulte

Dispositions légales citées

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articles 464 et 495 du Code civil
These articles establish the substantive rule that the guardian cannot unilaterally acquiesce to a judgment without the family council's authorization, which was violated by the lower court's ruling.
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06-21195
Guardianship Designation Reversal Due to Statutory Non-Compliance
495111
Minor's Guardian v. State (Failure to Use Specialized Counsel for Council of State Appeal)
03-14616
Guardianship Vacancy Determination Overturned Due to Failure to Investigate Family Availability
63-11289
Parents' Disavowal of Counsel in Parental Authority Transfer Action
72-13291
Guardian Authorization for Separation Suit Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 464 et 495 du Code civil

These articles establish the substantive rule that the guardian cannot unilaterally acquiesce to a judgment without the family council's authorization, which was violated by the lower court's ruling.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 464 et 495 du Code civil ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes que le second rend applicable à la tutelle des majeurs, le tuteur peut défendre seul à une action introduite contre l'incapable, mais il ne peut y acquiescer qu'avec l'autorisation du conseil de famille ; que l'avocat n'a pas plus de pouvoir que la partie qu'il représente en justice ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X..., agissant en sa qualité de tuteur de son fils majeur Jean-Marie, contre un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Villefranche de Lauragais, la cour d'appel retient qu'aux termes de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial d'acquiescer et que l'acquiescement ainsi donné engage irrévocablement la partie sans qu'il y ait lieu de rechercher si son conseil avait reçu un pouvoir spécial à cet effet ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne pouvait seul acquiescer au jugement sans l'autorisation du conseil de famille, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.