Employee Re-employment Priority Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed in 1990 for economic reasons, appealed a decision denying her damages for the employer's failure to respect her right to re-employment priority, arguing that internally filled positions should have been offered to her first, but the court dismissed the appeal because the right to re-employment priority only applies when the employer actually proceeds with new external hiring, and the appellate court correctly found no violation as no new employee recruitments had occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-14 du Code du travail, L. 321-14 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Re-employment Priority Dispute: An employee, dismissed in 1990 for economic reasons, appealed a decision denying her damages for the employer's failure to respect her right to re-employment priority, arguing that internally filled positions should have been offered to her first, but the court dismissed the appeal because the right to re-employment priority only applies when the employer actually proceeds with new external hiring, and the appellate court correctly found no violation as no new employee recruitments had occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the Court of Appeal correctly applied this article regarding the exercise of priority re-employment only when new hirings occur.
This is the main dispositive action taken by the court.
Texte complet
Attendu que Mme X... a été engagée le 9 février 1982 par la société de la Loterie nationale aux droits de laquelle vient la société Française des jeux et a été licenciée pour motif économique le 3 septembre 1990 ; qu'elle a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage ; que contestant le bien fondé de son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la priorité de réembauchage ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen, qu'un emploi proposé " en interne " aux salariés de l'entreprise est un emploi disponible qui doit donc être également proposé dans le cadre de la priorité de réembauchage ; qu'en rejetant la demande de Mme X..., au motif inopérant que les emplois qui auraient dû, selon elle, lui être proposés, avaient pu être pourvus en interne, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ;
Mais attendu que la priorité de réembauchage ne peut s'exercer que lorsque l'employeur procède à des embauches ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'aucune embauche de salarié n'était intervenue, a pu décider que l'employeur n'avait pas violé ses obligations résultant de la priorité de réembauchage ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.