Parental Leave and Redundancy Conversion Agreement Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court quashed a decision that denied an employee on parental leave the right to a proposed conversion agreement following an economic redundancy dismissal, ruling that the lower court erred by holding that the suspension of the employment contract due to parental leave removed the employee's entitlement to such an agreement, as no legal text explicitly excludes employees on parental leave who are subject to economic redundancy projects from this right.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Articles L. 321-5 et L. 122-28-1 du Code du travail; Parental Leave and Redundancy Conversion Agreement Rights: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal in refusing the right to a conversion agreement for an employee on parental leave.
Cited alongside the labor code provisions violated by the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique du pourvoi :
Vu les articles L. 321-5 et L. 122-28-1 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique ;
Attendu que pour décider que Mme X..., licenciée pour motif économique le 22 juillet 1994, ne pouvait se prévaloir de l'absence de proposition de convention de conversion et la débouter de la demande qu'elle présentait à ce titre, la cour d'appel retient que l'intéressée était en congé parental d'éducation et que le contrat de travail étant alors suspendu, la salariée n'était plus en situation réelle d'emploi et ne bénéficiait pas d'un droit au préavis ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte ne prive les salariés en congé parental d'éducation et qui sont concernés par un projet de licenciement pour motif économique du droit à la conversion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.