Expropriation Judge Order Appeal Jurisdiction Ruling
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a decision by the appellate court for incorrectly declaring an appeal admissible, ruling that an order from the expropriation judge refusing to declare the property transfer order baseless, following the administrative cancellation of the expropriation decree, can only be challenged via an appeal to the court of cassation, not a standard civil appeal, thereby violating the relevant articles of the Code of Expropriation and the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 12-5 du Code de l'expropriation, article 125 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Judge Order Appeal Jurisdiction Ruling: The court of cassation quashed a decision by the appellate court for incorrectly declaring an appeal admissible, ruling that an order from the expropriation judge refusing to declare the property transfer order baseless, following the administrative cancellation of the expropriation decree, can only be challenged via an appeal to the court of cassation, not a standard civil appeal, thereby violating the relevant articles of the Code of Expropriation and the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, together with Article 125 of the NCPC, establishes that the only admissible appeal against the expropriation judge's order concerning the lack of legal basis is the appeal in cassation.
This article, together with Article L. 12-5 of the Expropriation Code, establishes that the only admissible appeal against the expropriation judge's order concerning the lack of legal basis is the appeal in cassation.
Texte complet
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, relevé d'office, après avis donné aux avocats :
Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance du juge de l'expropriation, statuant sur la requête d'un exproprié aux fins de faire constater que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale, ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 25 mars 1997) déclare recevable l'appel formé par M. Y..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin rejetant sa requête aux fins de faire constater que l'ordonnance portant transfert de propriété au profit de la commune d'Haguenau de parcelles lui appartenant était dépourvue de base légale à la suite de l'annulation par une décision irrévocable de la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 11 juillet 1972 ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.