Claim for Deposit Return Not Barred by Statute of Limitations Against Social Action Center
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a communal social action center for the return of a deposit made upon entering their facilities, but the lower court dismissed the claim based on the four-year statute of limitations applicable to claims against public entities. The high court quashed the decision, reasoning that the four-year prescription period stipulated by the relevant law does not apply to claims seeking the restitution of deposited sums, thereby constituting a violation of that statute by the trial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 4 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968; Claim for Deposit Return Not Barred by Statute of Limitations Against Social Action Center: The high court quashed the decision, reasoning that the four-year prescription period stipulated by the relevant law does not apply to claims seeking the restitution of deposited sums, thereby constituting a violation of that statute by the trial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based the cassation on the finding that the four-year prescription period cited by the lower court was incorrectly applied to the claim for restitution of deposited sums.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Attendu que M. X... a demandé au Centre communal d'action sociale foyer de la ville de Morez la restitution d'une somme de 870 francs qu'il avait déposée lors de son entrée dans les lieux ;
Attendu que le jugement attaqué a fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription quadriennale, opposée par le Centre communal d'action sociale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quadriennale prévue par le texte susvisé n'est pas applicable aux créances de restitution de sommes déposées, les juges du fond ont violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Claude ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.