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97-19105 Généré par l'IA

Claim for Deposit Return Not Barred by Statute of Limitations Against Social Action Center

Numéro de cause 97-19105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An individual sued a communal social action center for the return of a deposit made upon entering their facilities, but the lower court dismissed the claim based on the four-year statute of limitations applicable to claims against public entities. The high court quashed the decision, reasoning that the four-year prescription period stipulated by the relevant law does not apply to claims seeking the restitution of deposited sums, thereby constituting a violation of that statute by the trial court.

Regeste Legislator

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l'article 4 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968; Claim for Deposit Return Not Barred by Statute of Limitations Against Social Action Center: The high court quashed the decision, reasoning that the four-year prescription period stipulated by the relevant law does not apply to claims seeking the restitution of deposited sums, thereby constituting a violation of that statute by the trial court.

Mots-clés

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délai de prescription dépôt du public équipement social action en revendication impayé de garantie locative déduction en fonction de la durée de la possession

Dispositions légales citées

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l'article 4 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
The court based the cassation on the finding that the four-year prescription period cited by the lower court was incorrectly applied to the claim for restitution of deposited sums.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 4 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

The court based the cassation on the finding that the four-year prescription period cited by the lower court was incorrectly applied to the claim for restitution of deposited sums.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Attendu que M. X... a demandé au Centre communal d'action sociale foyer de la ville de Morez la restitution d'une somme de 870 francs qu'il avait déposée lors de son entrée dans les lieux ;

Attendu que le jugement attaqué a fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription quadriennale, opposée par le Centre communal d'action sociale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quadriennale prévue par le texte susvisé n'est pas applicable aux créances de restitution de sommes déposées, les juges du fond ont violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Claude ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.