Lessor v. Tenant's Grandson (Sublease Without Consideration)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessor of residential premises governed by the 1948 Act sought the forfeiture of the right to remain against the tenant's grandson, alleging that several other individuals were inhabiting the apartment. The appellate court affirmed the forfeiture, holding that even gratuitous and prolonged use of the premises by persons other than the authorized occupant constituted a sublease under the relevant law, leading to the occupant's continuous, unauthorized housing of friends. The high court quashed this decision, reasoning that to establish a violation under the relevant articles, the court of appeal erred by failing to find the existence of a reciprocal consideration (payment) for the occupation by the housed persons, as a sublease requires a price, absent a contrary clause or agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1709 du Code civil, article 1717 du Code civil, article 78 de la loi du 1er septembre 1948; Lessor v. Tenant's Grandson (Sublease Without Consideration): The appellate court affirmed the forfeiture, holding that even gratuitous and prolonged use of the premises by persons other than the authorized occupant constituted a sublease under the relevant law, leading to the occupant's continuous, unauthorized housing of friends. The high court quashed this decision, reasoning that to establish a violation under the relevant articles, the court of appeal erred by failing to find the existence of a reciprocal consideration (payment) for the occupation by the housed persons, as a sublease requires a price, absent a contrary clause or agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article 78 of the law of September 1, 1948, as the legal basis for the error in the appealed decision regarding the interpretation of subletting.
Cited in conjunction with Article 1709 of the Civil Code, as the legal basis for the error in the appealed decision regarding the interpretation of subletting.
Cited in the reasoning to explain the general rule regarding the tenant's right to sublet, which is relevant background to the cited violation in the dispositive.
Texte complet
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à payer ; que par dérogation à l'article 1717 du Code civil le preneur n'a pas le droit de sous-louer, sauf clause contraire du bail ou accord du bailleur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1997) que l'Union des assurances de Paris qui avait donné à bail des locaux d'habitation à M. Roger X... décédé en 1973, a assigné son petit-fils M. Christian X... en déchéance du droit au maintien dans les lieux en alléguant l'hébergement dans l'appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, de plusieurs personnes ;
Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que constitue une sous-location au regard de la loi du 1er septembre 1948, l'usage même gratuit et prolongé des locaux par d'autres personnes que le bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux et qu'il échet de constater que M. X..., qui héberge à l'insu de son propriétaire des amis de façon continue, est déchu de ce droit ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une contrepartie à l'occupation de l'appartement par les personnes hébergées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.