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99-03107 Généré par l'IA

Local Authority v. Insurer and Supplier: Jurisdiction Over Damages from Faulty Boiler

Numéro de cause 99-03107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A local authority sued for damages stemming from faulty boiler smoke evacuation in a workshop it owned, seeking reparations from the owner's insurer and a component supplier, leading to conflicting jurisdiction rulings between administrative and judicial courts. The Court of Conflicts determined that judicial courts have jurisdiction over the claims against the insurer, as actions for insurance indemnity fall under private law obligations, even if the insured's underlying liability is subject to administrative jurisdiction, and similarly held that claims against the supplier based on a private supply contract for equipment were within judicial competence, nullifying prior conflicting judgments and assigning jurisdiction to the judicial order.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2, Article 3, décret du 26 octobre 1849 modifié; Local Authority v. Insurer and Supplier: Jurisdiction Over Damages from Faulty Boiler: The Court of Conflicts determined that judicial courts have jurisdiction over the claims against the insurer, as actions for insurance indemnity fall under private law obligations, even if the insured's underlying liability is subject to administrative jurisdiction, and similarly held that claims against the supplier based on a private supply contract for equipment were within judicial competence, nullifying prior conflicting judgments and assigning jurisdiction to the judicial order.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance conflit de juridictions action en indemnité collectivité locale droit judiciaire assurance contre les dommages

Dispositions légales citées

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Article 1er
Declares the judicial order as competent jurisdiction for the claims against the insurer and the supplier.
Article 2
Nullifies the part of the prior judicial decision that declared judicial jurisdiction incompetent regarding the claims against the insurer and the supplier.
Article 3
Declares the administrative procedure void concerning the dispute against the insurer and the supplier.
décret du 26 octobre 1849 modifié
This provision was cited in the context of the referral to the Tribunal des Conflits by the administrative court.
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2329749
Insured vs. Insurer: Jurisdiction Over Water Heater Damage
2000/02588
Municipality v. Supplier and Insurer: Jurisdiction Dispute Over Pumping Station Malfunctions
99-03093
Municipality v. Company: Public Works Contract Jurisdiction Over Fire Damage
14-14471, 14-20124
Claimant v. Boiler Manufacturers and Others on Contractual Liability and Defects
2500959
Housing Association v. Contractors and Insurer for Heating System Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Declares the judicial order as competent jurisdiction for the claims against the insurer and the supplier.

Article 2

Nullifies the part of the prior judicial decision that declared judicial jurisdiction incompetent regarding the claims against the insurer and the supplier.

Article 3

Declares the administrative procedure void concerning the dispute against the insurer and the supplier.

décret du 26 octobre 1849 modifié

This provision was cited in the context of the referral to the Tribunal des Conflits by the administrative court.

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Texte complet

Vu l'expédition du jugement en date du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la commune de Ceyzeriat tendant à ce que la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur de la société Possa, ainsi que la société VTI les Multitromb soient condamnées à réparer le préjudice résultant pour la commune de la mauvaise évacuation de la fumée de la chaudière d'un atelier-relais à usage artisanal dont elle est propriétaire, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider l'ordre de juridiction compétent pour connaître des chefs de cette demande dirigée contre la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur de la société Possa et la société VTI les Multitromb ;

Vu le jugement du 4 juillet 1994 par lequel le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse s'est déclaré incompétent pour connaître du litige entre la commune de Ceyzeriat, la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur de la société Possa ainsi que la société VTI les Multitromb ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur de la société Possa et à la société VTI les Multitromb qui n'ont pas produit d'observation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Considérant que la commune de Ceyzeriat a fait construire en 1991 un atelier-relais à usage artisanal ; que le marché relatif au chauffage a été attribué à la SARL Emile Possa ; que la société VTI les Multitromb a fourni à cette dernière un extracteur électrique des gaz de combustion ; qu'à la suite de désordres affectant le conduit d'extraction des gaz de combustion, la commune de Ceyzeriat a recherché la responsabilité de l'architecte, du bureau d'études, de la SARL Emile Possa, de l'assureur de celle-ci, la compagnie Les Mutuelles du Mans, et de son fournisseur la société VTI les Multitromb ; que, par jugement du 4 juillet 1994, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a estimé la juridiction judiciaire incompétente pour se prononcer sur les demandes de la commune ; que, par jugement du 12 novembre 1997, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'architecte et le bureau d'études à réparer les dommages causés à la commune par les désordres susmentionnés, exonéré de toute responsabilité la SARL Emile Possa et, estimant que les conclusions de la commune dirigées contre la compagnie Les Mutuelles du Mans et la société VTI les Multitromb ne relevaient pas de la compétence de la juridiction administrative, renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider de la juridiction compétente pour en connaître ;

Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de l'indemnité d'assurance due par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, et ce alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable qui lui est imputé relèverait du juge administratif ; qu'il suit de là qu'il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des conclusions de la commune de Ceyzeriat dirigées contre la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur de la société Possa, alors même que cette dernière est liée à la commune par un marché de travaux publics ;

Considérant, en second lieu, qu'un contrat conclu entre un entrepreneur de travaux publics et l'un de ses fournisseurs est soumis aux règles du droit privé ; que, par suite, il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des conclusions de la commune de Ceyzeriat dirigées contre la société VTI les Multitromb qui ont pour seul fondement un éventuel manquement de cette société aux obligations résultant pour elle du contrat de fourniture d'un extracteur à la SARL Emile Possa ;

DECIDE :

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est déclarée compétente pour connaître des conclusions de la commune de Ceyzeriat dirigées contre la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur de la SARL Emile Possa, et la société VTI les Multitromb ;

Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en date du 4 juillet 1994 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il a estimé la juridiction judiciaire incompétente pour se prononcer sur les demandes de la commune de Ceyzeriat dirigées contre la compagnie Les Mutuelles du Mans et la société VTI les Multitromb. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ;

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Lyon est, en tant qu'elle concerne le litige opposant la commune de Ceyzeriat à la compagnie Les Mutuelles du Mans et la société VTI les Multitromb, déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par le tribunal le 12 novembre 1997.