Intern Allowance Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional training intern sued a public body responsible for paying trainee allowances in the labor court (Conseil de prud'hommes) to recover transportation costs, and the labor court ruled in the intern's favor. The higher court quashed the decision, reasoning that because the intern was not linked to the paying public body by an employment contract, the dispute concerning the payment of professional training allowances fell under the jurisdiction of the ordinary civil courts (tribunal de grande instance) according to the relevant labor code provisions, thus rendering the labor court incompetent to hear the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Article L. 961-11 du Code du travail, Article L. 511-1 du Code du travail; Intern Allowance Jurisdiction Dispute: The higher court quashed the decision, reasoning that because the intern was not linked to the paying public body by an employment contract, the dispute concerning the payment of professional training allowances fell under the jurisdiction of the ordinary civil courts (tribunal de grande instance) according to the relevant labor code provisions, thus rendering the labor court incompetent to hear the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court of Cassation to quash the decision without referral.
Cited as part of the legal basis establishing jurisdiction for disputes concerning financial aid for vocational trainees.
Cited as part of the legal basis defining the scope of competence of the conseils de prud'hommes (labor tribunals).
Texte complet
Sur le deuxième moyen :
Vu les articles L. 961-11 et L. 511-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au chapitre 1er, titre VI, livre IX du Code du travail relatif aux aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, selon le second, les conseils de prud'hommes sont compétents pour les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ;
Attendu que M. X... a suivi deux stages de formation professionnelle du 3 janvier au 28 février 1994 et du 14 mars au 12 août 1994 pris en charge par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), établissement public chargé de rémunérer les stagiaires de la formation professionnelle ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement par cet organisme de frais de transport ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a fait droit à cette demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., stagiaire de formation professionnelle, n'était pas lié au CNASEA par un contrat de travail, ce dont il résultait que le litige relevait du tribunal de grande instance, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 janvier 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable la demande de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente.