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97-19281 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent: Challenge to Decision Validity Based on Missing Signatures

Numéro de cause 97-19281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a court decision, asserting its nullity because the served copy lacked the required signatures of the presiding judge and clerk, showing only a stamp indicating "signatures follow" and an illegible initial, thereby preventing verification of proper execution as mandated by procedural law. The high court rejected this claim, finding that the appellant provided a copy of the decision to the Supreme Court that explicitly stated the signatures of the presiding judge and clerk were affixed to the original minute, and since this certified copy was presumed authentic until formally challenged, the basis of the appeal was factually incorrect.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appellant v. Respondent: Challenge to Decision Validity Based on Missing Signatures: The high court rejected this claim, finding that the appellant provided a copy of the decision to the Supreme Court that explicitly stated the signatures of the presiding judge and clerk were affixed to the original minute, and since this certified copy was presumed authentic until formally challenged, the basis of the appeal was factually incorrect.

Mots-clés

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nullité procédurale arrêts en appréciation de validité absence de signature exception d'inconstitutionnalité usage de faux mémoire illisible

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order rejecting the appeal.
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99-42825
Appellant v. Respondent Regarding Appeal Signature Validity
84-45078
Signature Verification and Timeliness of Appeal
02-20261
Clerk Signature Authentication in Judicial Decisions
75-10764
Appellant's Untimely Appeal and Signature Authenticity Dispute
02-19482
Clerk Identification in Appellate Decision Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'être signé ni par le président ni par le greffier, alors, selon le moyen, que le jugement est signé par le président et le secrétaire à peine de nullité ; que la copie de l'arrêt attaqué signifiée à M. X... ne comporte aucune signature, mais seulement un tampon, indiquant " suivent les signatures. Pour copie conforme, le greffier ", et un paraphe illisible ; que de telles mentions ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que l'arrêt a bien été signé par le président et le greffier présents lors du prononcé de la décision ; que la cour d'appel a violé les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que M. X... produit devant la Cour de Cassation la copie de la décision attaquée signifiée à partie qui indique que les signatures du président et du greffier ont été apposées sur la minute ; que ladite copie ayant été certifiée conforme à l'original par le greffier et faisant foi jusqu'à inscription de faux, le moyen manque en fait ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.