Forced Intervention as Defense on the Merits Precluding Incompetence Exception
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the renovation of a hotel, parties who had been sued for payment filed a third-party intervention claim against another entity before raising an exception of foreign jurisdiction in the commercial court. The appealing parties argued that under procedural rules concerning forced intervention and the principle of orality in commercial court, their objection of incompetence was timely even after filing the intervention claim, which they contended was not a defense on the merits. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, ruling that the act of calling the other party in for indemnity via a forced intervention constituted a defense on the merits, which, pursuant to procedural rules, rendered the subsequent exception of incompetence inadmissible, irrespective of the orality of the commercial court proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 74 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Forced Intervention as Defense on the Merits Precluding Incompetence Exception: The appealing parties argued that under procedural rules concerning forced intervention and the principle of orality in commercial court, their objection of incompetence was timely even after filing the intervention claim, which they contended was not a defense on the merits. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, ruling that the act of calling the other party in for indemnity via a forced intervention constituted a defense on the merits, which, pursuant to procedural rules, rendered the subsequent exception of incompetence inadmissible, irrespective of the orality of the commercial court proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was correctly applied by the Court of Appeal to deem the objection to jurisdiction inadmissible because the intervening parties had presented a substantive defense beforehand.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
Donne acte à MM. X... et Denney, ès qualités, de leur reprise d'instance ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1996) qu'un tribunal de commerce a été saisi d'un litige opposant diverses parties pour l'exécution d'un marché confié à la société Circle et portant sur la rénovation d'un hôtel à Paris ; que les sociétés SFL Services Limited (SFL), titulaire du lot plomberie, et Radford Heating (la société Radford), sa sous-traitante, ont assigné devant un tribunal de commerce, en paiement, la société ITT Sheraton, maître de l'ouvrage, et les sociétés MH Limited Partnership (MHLP) et BCI International, respectivement exploitante de l'hôtel et entrepreneur général ; que les sociétés ITT Sheraton et MHLP qui avaient été assignées auparavant par la société Circle en paiement devant le juge des référés l'ont appelée, le 27 décembre 1994, devant le tribunal de commerce en invoquant un risque de contrariété de décisions ; que le 8 février 1995 elles ont soulevé une exception d'incompétence au profit de juridictions étrangères ; que le jugement n'ayant pas accueilli l'exception, elles ont formé contredit ;
Attendu que les sociétés ITT Sheraton et MH Limited Partnership font grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit alors, selon le moyen, que, d'une part, selon les articles 66 et 71 du nouveau Code de procédure civile, une demande d'intervention forcée tendant à rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires, ne constitue pas une défense au fond de sorte qu'une exception d'incompétence peut être soulevée postérieurement à pareille demande ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; que, d'autre part, selon l'article 871 du nouveau Code de procédure civile, le principe de l'oralité des débats devant le tribunal de commerce permet au défendeur de soulever une exception d'incompétence au début de l'audience de plaidoirie même lorsque des conclusions au fond ont été déposées antérieurement ; qu'ainsi, elles pouvaient, nonobstant la demande en intervention forcée formée antérieurement, soulever une exception d'incompétence au début de l'audience des plaidoiries ; qu'en tenant pour indifférent le principe de l'oralité des débats, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu que l'arrêt constate que les sociétés ITT Sheraton et MH Limited Partnership avaient assigné en intervention forcée, avant de soulever l'exception d'incompétence, la société Circle, pour ne pas être condamnées deux fois au paiement de la même somme ;
Et attendu que la cour d'appel retient à bon droit qu'elles ont ainsi présenté une défense au fond, opposable aux sociétés SFL et Radford, laquelle, en application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, malgré l'oralité des débats, rendait l'exception irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.